Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se livrer à l'exercice de la médecine. 4.

: Saisine à la demande du parquet Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Localité

Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 OCTOBRE 2024 Minute N° 462/24 N° RG 24/02584 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCI7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire

Y... ont, chacun, été mis en liquidation judiciaire, M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour corruption, publicité de nature

en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire

de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre 9 du livre premier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation

et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE [Y] REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pierre-Antoine PERES - Me Pascale

; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 octobre 2000) de les avoir débouté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la faute lourde de nature à engager

risque de pression ; qu'il est également essentiel que la victime puisse, elle aussi, se sentir protégée et que le sentiment de savoir en liberté celui qu'elle accuse de faits criminels graves est de nature

), au profit de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

depuis février 1996 par la société de travaux publics Nivernaise de Fabrication et de Construction (SNFC), a donné sa démission le 31 octobre 1998 ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire

suivie contre lui des chefs de destruction volontaire de biens par incendie ayant entraîné la mort d'autrui, violences volontaires, et vol en réunion, a infirmé l'ordonnance de mise sous contrôle judiciaire

[J] [X] a été mis en examen des chefs sus-mentionnés et placé en détention provisoire, dans le cadre d'une information ouverte au cabinet d'un juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris. 3.

Y... des difficultés existant dans la gestion de la société Plastic Calf en raison des relations difficiles entre l'administrateur judiciaire et M.

au jour de l'ouverture de la procédure collective incombe au débiteur ou, le cas échéant, au mandataire judiciaire, lorsque la formalité obligatoire de l'inventaire a été réalisée de manière lacunaire

Charles Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre de Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Keliza, 2 / la société à responsabilité