Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
27 février 2024
que : - leur requête n'est pas tardive ; - chacun d'eux justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'arrêté attaqué ; - la compétence des auteurs des avis rendus au titre de la navigation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
; / 4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00293_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 7 janvier 2021, le commandant des forces aériennes a mis fin à sa formation de pilote d’hélicoptère à compter du 21 octobre 2020.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb8b1969c57e698f5337a9
26 février 2019
26 février 2019
- le sinistre n'est pas exclu de la garantie, dès lors que la clause d'exclusion de garantie de l'article 13 d) de la police d'assurance, concernant les accidents survenus lors d'évolutions aériennes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6c42de3d260b99325a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
justifiées", ce qui était en l'espèce le cas, puisque la fixation d'une limite d'âge à l'exercice des fonctions de personnel navigant commercial a pour objectif légitime le bon fonctionnement de la navigation
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
n'a été réalisée ; aucune étude d'impact initiale n'a été fournie ; le dossier de demande est insuffisant dès lors qu'il ne comporte pas d'informations quant aux perturbations sur les radars et la navigation
Source officielle1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc458987
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation
Source officielle1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc458989
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation
Source officielle1re chambre sociale
677f6631e034c1f8dc45898b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation
Source officielle1re chambre sociale
677f6631e034c1f8dc45898d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation
Source officielle1re chambre sociale
677f67a08c38f76f783032d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation
Source officielle1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032d7
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre des missions d'ingénierie le groupe intervient dans plusieurs secteurs d'activité dont le transport ferroviaire et urbain, la route, le bâtiment, le multimodal, la mobilité, l'aéroport et la navigation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303051_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301289
2 novembre 2011
2 novembre 2011
d'équipements d'intérêt public, que "Ies occupations et utilisations du sol permettant le développement des infrastructures aéroportuaires, de locaux techniques ou administratifs nécessaire à la navigation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200259_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108760_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100260_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101628_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation
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