[K] a gravi les échelons de la société pour devenir, le 1er décembre 2016 soit concomitamment au changement de la direction, cadre de niveau V, coefficient 305 de la convention collective nationale de

Suivant contrat à durée indéterminée, la société CARTONNAGES TECHNIQUES DE VILLEFRANCHE a engagé [P] [S] [X] en qualité de conducteur autoplatine de découpe et de formateur des aides conducteurs niveau

cadre au sein de la division sol et revêtement à compter du 1er février 1985 et, au dernier état de sa collaboration, a occupé les fonctions de délégué commercial grand public ingénieur statut cadre niveau

X... a été engagé par la société Pomona, par contrat à durée indéterminée à effet au 21 décembre 1998, en qualité de comptable 1er échelon, niveau V échelon 1, aux conditions générales de la convention

Ainsi : « Classification « administratifs-techniciens » (') Niveau V D'après des directives constituant le cadre d'ensemble de l'activité et définissant l'objectif du travail, accompagné d'instructions

[G] ajoute ne pas avoir bénéficié du protocole d'accord Usinor-[K] intitulé 'Evolution niveau V passage cadre du 9 juillet 1990" qui prévoyait la mise en place d'un dispositif permettant le développement

Dès lors, au regard de l'article 20 de la convention, Mme [K] remplit au moins deux critères de niveau V (technicité : activité diversifiée relevant de plusieurs domaines de l'assurance et de la gestion

Il rappelle qu'il a été jugé qu'il pouvait prétendre à la qualification de cadres niveau V échelon 3 de la convention collective nationale des cafés, hôtels restaurants.

et management opérationnel. / Les filières conseil à l'emploi, appui et gestion et systèmes d'information comportent cinq niveaux d'emplois, du niveau I au niveau IV B, et la filière management opérationnel

mandataires-gérants en titre de ces sociétés avec lesquels la société Galaxie (et/ ou la société B & B) a conclu de tels contrats de gérance-mandat, peuvent prétendre à la qualification de cadres " niveau

de comptable, statut employé, puis statut assimilé cadre, niveau V, échelon 2, au terme d'une période de 6 mois.

[U] a exercé des fonctions d'ouvrier professionnel, niveau II, coefficient 185.

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles

titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat de formation professionnelle des adultes délivré par l'AF.P.A ou d'un diplôme équivalent (niveau

formation de niveau V et IV dans les spécialités AMIA / EE, TMEAI ou TMA et éventuellement de modules de même niveau technologique dans la filière maintenance industrielle.

ses fonctions s'exerçaient à la tête du service après-vente, comptant trois autres personnes, aucun des techniciens de son service n'était cadre, et le directeur commercial dont il dépendait était niveau

Que la commission interne de classification réunie le 20 février 2001 lui a refusé la classification qu'il revendiquait au motif suivant " Bien qu'il ait effectué dernièrement une formation AFPA niveau

[U] [E] a été engagé par la société Ervor à compter du 30 avril 2007 en qualité de technico-commercial pièces détachées, statut technicien, niveau V, échelon 2, coefficient 335.

5, de la Convention collectif national n° 2111 ; Attendu que Monsieur [X] [C] ne verse cependant aucun élément probant de nature à justifier qu'il peut prétendre à la classification au niveau V « 

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2011 N°2010/ Rôle N° 09/07704 [V] [M] C/ SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES