durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Code civil

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Article L3263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale défini au 5° de l'article L. 3261-1, est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dès lors qu'il a contribué

Article R141-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

En cas de manquement à cette obligation, le préfet peut ordonner le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R. 141-25.

Article 803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.

Article L351-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code rural (nouveau)

L'accord constaté ou homologué entraîne la suspension, pendant la durée de son exécution, de toute action en justice et de toute poursuite individuelle, tant sur les meubles que sur les immeubles du débiteur, formée dans le but d'obtenir le paiement de

Article 321-114

—

I. - La société de gestion de portefeuille se conforme à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de l’OPCVM qu’elle gère prévue à l'article 321-100 lorsqu’elle transmet pour exécution auprès d'autres entités des ordres résultant de ses décisions de

Article 5

—

conformément à ces décisions ; - faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et avant la réception de l'ouvrage à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les dispositions arrêtées ; - en cas de non-conformité

Article 12

—

exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles pouvant être utilisés dans l'exécution du service qui leur sera-confié ; 2° Posséder l'aptitude physique spéciale fixée par l'arrêté ministériel conjoint pris en exécution

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

cette formalité ; Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; Baux de carrière ou de mines ; Certificats de propriété ; Consentements à exercer une profession ; Consentements à exécution

Article L622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

Article R1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 19

Code des postes et des communications électroniques

transfrontaliers suivants : a) Les services d'envois de correspondance pesant au plus 2 kg comprenant : 1° Les services d'envois ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

avantages qui leur est servie en vertu de la législation applicable en Algérie avant le 1er juillet 1962 à due concurrence des avantages qui seraient dus par application des dispositions intervenues en France depuis le 30 juin 1962 ou à intervenir en exécution

Article 474

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, en cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de

Article 7

—

Les installations faisant l’objet du présent décret seront désignées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie, comme installations d’importance vitale en exécution de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 9 octobre 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973, ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

La majoration acquise en raison de l'affiliation à un deuxième régime, en exécution des articles 3 à 5 et 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 ne pourra être supérieure au tiers du maximum fixé pour la pension principale.

Article 4

—

Le bureau est chargé en priorité : 1° De préparer le budget et de suivre son exécution ; 2° D'organiser et de préparer les travaux du conseil, notamment par la mise en place et l'intervention de commissions spécialisées, présidées par un membre du bureau

Article 8

—

l'exercice par le conseil d'administration de ses prérogatives, les modalités du contrôle par le conseil d'administration de l'exercice de cette délégation, les conditions financières, la durée ainsi que toute autre stipulation nécessaire à la bonne exécution

Article 4

—

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