et intérêts pour non-paiement du salaire dans son intégralité et à des rappels de salaire.

cotisation à la caisse des congés payés et les retards de salaire, pour lesquels il existait une discussion quant aux jours d'absence ou de récupération de la salariée, le salaire de mars 2019 avait été

Il est constant que les bonus contractuellement prévus n'ont pas été acquittés alors que par l'avenant précité il était contractuellement prévu et le non-paiement du salaire et ses accessoires constitue

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 Juillet 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/09212

En l'espèce, la salariée fait valoir, au titre des manquements de l'employeur, l'absence d'organisation de la visite de reprise à l'issue de son congé maternité, le non-paiement des salaires depuis mai

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.

Sosten à lui verser la somme de 3200 eu-ros nets au titre des frais de déplacement - Condamner l'agence immobilière Sosten à lui verser la somme de 5000 eu-ros nets à titre de dommages et intérêts pour non-paiement

un délai de 8 jours à compter du prononcé en cas de non paiement de ces sommes; - de lui remettre ses bulletins de paye de mai et août 2004 "conformes" et un certificat de travail également conforme

un délai de 8 jours à compter du prononcé en cas de non paiement de ces sommes; - de lui remettre ses bulletins de paye de mai et août 2004 "conformes" et un certificat de travail également conforme

exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné la SARL 02 Amboise à verser à Mme [U] [G] épouse [P] les sommes suivantes : - 742,40 euros net au titre de dommages-intérêts pour non-paiement

Ils soutiennent essentiellement que : - la clause contenue dans l'acte de résiliation a pour seul but de rappeler aux bailleurs que les salariés seraient en droit de réclamer le paiement des salaires

€ au titre de congés payés afférents , - 263,58 € à titre d'indemnité de repos compensateur de nuit , - 26,35 € au titre de congés payés afférents , - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non

Par ailleurs, s'agissant du non paiement du salaire de juin 2011, l'appelante produit aux débats une lettre du 13 juillet 2011 adressée par son conseil reprochant notamment à l'employeur de ne lui avoir

net à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le non-paiement des salaires - 2 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour défaut de visites médicales obligatoires - 1 690,44

ALORS QUE dès lors que le salarié cesse d'effectuer sa prestation de travail ou de se tenir à disposition de son employeur, la suspension du paiement du salaire est justifiée sans nécessité de prononcer

Alors que la seule transmission de bulletins de salaire ne vaut pas paiement et qu'il n'est pas justifié le paiement des salaires d'octobre à décembre 2019, il convient sur la base des bulletins de salaire

;           SUR LA RECEVABILITÉ                    de la requête No

P... ; qu'il est ainsi démontré que la société n'avait nul besoin d'être en possession de l'attestation de paiement des indemnités journalières pour calculer les droits du salarié ; que si la bonne foi

Pour dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir estimé que le non-paiement du salaire au jour de la