Majhi fait valoir qu’elle ne s’est pas maintenue dans les lieux après l’expiration de la convention d’occupation le 31 décembre 2024, affirmant qu’elle a quitté les lieux le 25 décembre 2024 et qu’un nouvel

incorporel, la licenceIV ; -le jugement d'adjudication du local litigieux du 3 avril 2012 ne vise aucun dire, et notamment pas un dire faisant état de la signature d'autre bail commercial avec un nouvel

doivent prévoir que l'associé s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'expoitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à transférer ses parts sociales au nouvel

de nos terres » ainsi que, d'autre part, des « conditions suspectes » dans lesquelles ces futurs exploitants auraient obtenu de l'autorité préfectorale l'autorisation d'exploiter ces terres, que, comme

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors d'une part que la parcelle en cause ne sera pas exploitée par B C, agriculteur nouvellement installé, mais par son

alors qu'à l'époque de l'acquisition, l'exploitation de la résidence avait été reprise par un nouvel exploitant, la société Les résidences d'[Localité 14], dont l'un des deux associés était un professionnel

superstructures des terrasses, a toléré le maintien, pour la saison 2024, des planchers des constructions et des circulations extérieures pour tenir compte du retard pris sur le projet d'installation du nouvel

écritures : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner à titre reconventionnel la société Tapas En Balle à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés pour la réalisation d'une nouvelle

transfert d'une telle entité n'est réalisé que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et exploités directement ou indirectement, par le nouvel

aux salariés diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a vocation à s'appliquer à l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. (). ". 5.

convention de concession ; - elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; - l'accès aux têtes de réseau est indispensable pour organiser la migration de l'exploitation du résesau vers un nouvel

L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article

connaissance (dispensant expressément le notaire d'en faire la relation complète) et dont copie lui a été remise ; que c'est bien ce bail qui continue de régir les relations entre les bailleurs et le nouvel

, la société Esso a déclaré mettre fin au contrat le 1er février 1994 en se prévalant des accords interprofessionnels, qui autorisent chacune des parties à résilier le premier contrat concernant un nouvel

Le nouvel exploitant de la station-service a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc Billelo, le 25 mars 2020, de faire exécuter les travaux de confortement définitifs du

Une convention conclue entre l'ancien et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition ".

. / En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition. (). ". 3.