points après condamnation du chef d'excès de vitesse constituant la contravention de 4ème classe) ne fait pas grief dans la mesure où la peine prévue à tort était plus forte que celle versée dans la citation

mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Willy A..., Yves B..., et la société éditrice de l'hebdomadaire Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé la nullité

doit constater la nullité de la poursuite dont la citation est l'acte initial et qu'en raison de sa nullité, la citation du 6 septembre 1983 n'a pu interrompre la prescription ; " alors que si la notification

d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a rejeté des exceptions de nullité

un acte interruptif de la prescription ; que, par ailleurs, la nullité d'une citation ne peut être prononcée que si l'irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

Les juges du premier degré ont rejeté l'exception de nullité des citations et relaxé les prévenus. 6. Le procureur de la République, puis les prévenus ont relevé appel de cette décision.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité

réglementation relative aux plaques d immatriculation des véhicules, en violation de l arrêté ministériel du 1er juillet 1996 et de l article R. 610-5 du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l exception de nullité

et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité

, 6e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a prononcé la nullité

d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité

d'omission de passation d'écritures comptables, n'indique pas quelles sont les opérations commerciales n'ayant donné lieu à aucune passation d'écriture ; qu'en conséquence, en rejetant l'exception de nullité

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

disposition légale critiquée, le moyen, qui se fonde sur l'incompatibilité de celle-ci avec le texte conventionnel qu'il vise, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité

450 francs ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant l'exception de nullité