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50 074 résultats pour « objets reconnus contrefaits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Docteur Z..., médecin-orthopédiste, d'avoir, de 1989 à 1991, facturé aux caisses primaires d'assurance maladie les prothèses qu'il implantait sur ses patients à un prix surévalué et d'avoir perçu en contrepartie

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

cassation ; Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241019

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f243

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

A... a alors formé un contredit de compétence.

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc6e6

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Jars, avait répondu à la lettre de M.

Source officielle
CC

soc

613724bfcd580146774180c4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

disponibles dans les différentes filiales du groupe Sidel serait immédiatement entrepris et que les postes disponibles dans ces différentes sociétés seraient affichés au fur et à mesure de l'information reçue

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1910088_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

rappels de TVA collectée dès lors qu'elle justifie avoir procédé à des régularisations ; - les rappels de CVAE sont injustifiés dès lors que les redevances que lui a facturées la société Nerima en contrepartie

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234d9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

que de récompenser les actes passés ou à venir, de sorte que la décision attaquée sera réformée et Daniel G... retenu dans les liens de la prévention ; "alors, en premier lieu, que le délit de trafic

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e75

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

pour certains dépositaires de l'autorité publique de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fd03

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en ne précisant pas la date à laquelle une demande spécifique aurait été faite au service du personnel, les termes de cette demande et les termes des réponses

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b4

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... avait lui même affirmé avoir vu la carte d'identité des deux ressortissants polonais dans des termes particulièrement clairs : " J'ai bien reconnu la carte d'identité française, car c'est la même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En premier lieu, selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions individuelles de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours. 11.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

demande de sursis à statuer, déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits frauduleusement à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115a5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP : le syndicat) divers locaux à usage de bureaux en contrepartie

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En réponse, par lettre du 26 janvier 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement à la somme de 123 996 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201202

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Paris (la caisse) de ne faire droit à sa demande qu'à compter du 1er octobre 2008, Mme Q... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours

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CC

cr

613725c8cd580146774207f8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

faits auraient été commis, et sans davantage caractériser la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ni préciser quelle part active Marcel Z... avait bien pu prendre dans la commission des faits, objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle avait recours à des fournisseurs pour les achats de matériel. Elle faisait également appel à la holding [2] pour la partie administrative.

Source officielle