CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z
61372513cd5801467741ac42
8 juin 1999
Docteur Z..., médecin-orthopédiste, d'avoir, de 1989 à 1991, facturé aux caisses primaires d'assurance maladie les prothèses qu'il implantait sur ses patients à un prix surévalué et d'avoir perçu en contrepartie
Page 26 sur 2504
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141
26 janvier 2017
cassation ; Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241019
24 mars 2006
Vu le recours, enregistré le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f243
6 mars 2012
A... a alors formé un contredit de compétence.
6137225fcd580146773fc6e6
30 novembre 1994
Jars, avait répondu à la lettre de M.
613724bfcd580146774180c4
28 juin 2006
disponibles dans les différentes filiales du groupe Sidel serait immédiatement entrepris et que les postes disponibles dans ces différentes sociétés seraient affichés au fur et à mesure de l'information reçue
9ème chambre
DTA_1910088_20230414
14 avril 2023
rappels de TVA collectée dès lors qu'elle justifie avoir procédé à des régularisations ; - les rappels de CVAE sont injustifiés dès lors que les redevances que lui a facturées la société Nerima en contrepartie
61372625cd580146774234d9
18 juin 2002
Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui a condamné le premier pour détournement de fonds et objets publics par
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
que de récompenser les actes passés ou à venir, de sorte que la décision attaquée sera réformée et Daniel G... retenu dans les liens de la prévention ; "alors, en premier lieu, que le délit de trafic
61372699cd58014677426e75
6 avril 2005
pour certains dépositaires de l'autorité publique de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet
613723e9cd5801467740fd03
10 juillet 2002
licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en ne précisant pas la date à laquelle une demande spécifique aurait été faite au service du personnel, les termes de cette demande et les termes des réponses
613726a9cd580146774277b4
2 mai 2007
Y... avait lui même affirmé avoir vu la carte d'identité des deux ressortissants polonais dans des termes particulièrement clairs : " J'ai bien reconnu la carte d'identité française, car c'est la même
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667
28 novembre 2025
En premier lieu, selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, les décisions individuelles de l'AMF peuvent faire l'objet d'un recours. 11.
6079a8cc9ba5988459c4ef9e
11 février 2004
demande de sursis à statuer, déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits frauduleusement à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01041
8 juin 2016
les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours
civ1
61372408cd580146774115a5
25 février 2003
Attendu que la commune de Saint-Vivien a, par acte du 13 décembre 1988, donné à bail au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP : le syndicat) divers locaux à usage de bureaux en contrepartie
9ème Ch Sécurité Sociale
69d7375bcdc6046d479a9da8
8 avril 2026
En réponse, par lettre du 26 janvier 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement à la somme de 123 996 euros.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201202
7 juillet 2016
Paris (la caisse) de ne faire droit à sa demande qu'à compter du 1er octobre 2008, Mme Q... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours
613725c8cd580146774207f8
8 décembre 1998
faits auraient été commis, et sans davantage caractériser la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ni préciser quelle part active Marcel Z... avait bien pu prendre dans la commission des faits, objet
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
Elle avait recours à des fournisseurs pour les achats de matériel. Elle faisait également appel à la holding [2] pour la partie administrative.