juge-commissaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à se fonder sur des décisions non précisées ou non analysées, ne serait-ce que succinctement, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé

l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose, il appartient au débiteur de l'obligation de livrer

Celui tiré de la nullité de l'acte signé par M.

En application des dispositions de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

périodique à la somme de 3 000 euros ; AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions des articles L.5212-13 et L.5213-6 du code du travail, R...

cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 464-1, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

du 11 mars 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le président du tribunal de commerce statuant en référé, ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation

, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans

garantir le parfait achèvement des travaux ; que, moins d'un an après la réception, la société d'HLM, invoquant des désordres, a notifié une opposition entre les mains du Crédit lyonnais ; que celui-ci

J... dénué de cause réelle et sérieuse pour manquement de la société RM Jardinerie Rocchietta à l'obligation de recherche de reclassement, qu'il ne résulte d'aucun élément versé aux débats que l'employeur

essentielle souscrite par le débiteur ; que l'obligation de conservation constitue l'obligation essentielle du contrat de dépôt ; qu'en affirmant, pour admettre la validité des clauses

, a motivé sa décision en y ajoutant des appréciations qui lui étaient propres ; Et attendu, d'autre part, qu'après avoir retenu que les cautionnements étaient disproportionnés lors de leur conclusion

l'encadrement et la direction; qu'en affirmant que le motif d'incompatibilité d'humeur avec l'encadrement et la direction était insuffisamment précis pour satisfaire à l'obligation de motivation de

en l'état de la réponse sans équivoque apportée le 27 juin 2014 par le médecin du travail aux demandes de précisions de l'employeur, était vouée à l'échec, la cour d'appel s'est prononcée par une motivation

[S] pendant un an, celui-ci ayant fait valoir sa priorité de réembauchage.

Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu ; "aux motifs

Il en déduit que le cotisant n'a pas été mis en mesure de connaître précisément la nature et l'étendue de son obligation. 6.

branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation