avec au moins deux circonstances aggravantes, conduite d'un véhicule sans permis, destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du à la violation manifestement délibérée d'une obligation

publique, la plaque d'accès étant un accessoire indissociable de celle-ci ; - le cadenas de fermeture de la plaque d'accès en cause est un obstacle que les usagers de la voie publique, tenus à une obligation

lorsqu'elle est en relation avec son dommage, peut consister, non seulement en la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, mais encore en une maladresse

[V]) ou celui qu'il s'est substitué dans la direction est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que même si M.

Le banquier reste tenu d'un devoir de vigilance, ou obligation générale de prudence, qui lui impose de procéder à certaines vérifications pour détecter les anomalies et irrégularités manifestes qui affectent

Michel A..., demeurant ..., 70100 Gray, 2 / des Etablissements Paul X..., société anonyme, dont le siège est 70130 Ray-sur-Saône, 3 / de la compagnie La Présence, dont le siège est ..., aux droits

manifestation, a exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation

S... coupable d'avoir, le 12 août 2010, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en

prorogation de la promesse de vente moyennant l'abandon à son profit des 25. 000 €, il appartenait au notaire, à la simple réception de ce courrier, en sa qualité d'officier ministériel tenu à des obligations

considéré comme représentant de la société [1], la circonstance que le jugement, devenu à cet égard définitif, ait relaxé Monsieur [D] en constatant que la violation manifestement caractérisée d'une obligation

de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements " englobait nécessairement l'ensemble des comportements de Françoise A... susceptibles d'avoir causé la mort de la victime ; que le fait

de sécurité; que celle-ci ne pouvait l'être que par une surveillance régulière et fréquente des sites à risque du lot de gros-oeuvre à l'effet d'y vérifier la présence des systèmes de protection;

dernière avait été chargée, en tant que concepteur du moteur, d'effectuer les essais dudit moteur en mer; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Volvo Penta n'avait pas manqué à son obligation

partie déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre la BNP, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement bancaire qui octroie un prêt à une entreprise a, à l'égard de son client, une obligation

procédure de composition pénale, pour les faits de blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

[V] [E] était prévenu : d'avoir à [Localité 1]. le 30 décembre 2017. étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

ignorer, outre celle de l'absence d'accomplissement de diligences normales ; que le comportement fautif peut consister en une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou un manquement à une obligation

légale de ses enfants mineurs, Iris et Arnaud (les consorts X...) ont assigné en réparation de leurs préjudices Mme Y..., son assureur, la société Groupama Océan Indien et Pacifique (l'assureur), en présence