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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
S'agissant de la violation alléguée de l'obligation d'information et de conseil, elle fait état de ce que le juge de l'honoraire n'est pas le juge de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
la profession d'avocat.
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413302fc178212f84e58
1 avril 2025
judiciaire et de la SARL 2M & Associés es-qualité d’administrateur provisoire, devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».
1ère chambre
DTA_2205865_20241104
4 novembre 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD003398596
25 juillet 2000
:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCA1147F8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492
23 septembre 2015
Ce contrat était passé pour une durée incompressible de deux années, conformément à la charte du football professionnel venant à échéance le 30 juin 2011.
Chambre sociale
6971d476cdc6046d473611e6
21 janvier 2026
Elle reproche enfin à la SARL [9] de ne justifier aucunement : - du bien-fondé des motifs de recours aux CDD dont elle se prévaut, qu'ils soient '[12]ou non, en particulier au regard de leurs durées,
15e chambre
60339dd37d0ed5528557c3cf
10 mai 2017
Surtout, elle ne verse aucun élément permettant de justifier l'exactitude du nombre de points qu'elle a attribué à chaque salarié concerné par le licenciement et donc de démontrer qu'il était justifié
3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
Cette catégorie spécifique de commissaires aux comptes qui se trouve dans une situation différente des autres professionnels dont la majeure partie de la clientèle reste soumise à l’obligation de certification
2ème Chambre
6718948cd8ceca1cd7018fc4
25 avril 2024
[E] [N] ne puisse pas obtenir, le paiement de sa propre créance en restitution du prix de vente, ne constitue pas un préjudice en lien direct de causalité avec la faute de la banque dans le déblocage des
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401525_20240829
29 août 2024
, ou permanents, incluant notamment les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, les frais d'adaptation du logement et/ ou du véhicule à sa pathologie
Pôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef8
2 novembre 2023
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
PCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9a8
12 janvier 2024
III – Sur les fautes de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ
3ème Chambre
DTA_2216383_20251028
28 octobre 2025
, et pour laquelle aucun ordre de mission n’a été émis, lui a occasionné un préjudice financier résultant de la réduction de son activité professionnelle civile à laquelle elle a été contrainte de recourir
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a3
12 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
- 1.000 € de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière d'entretien professionnel.
Chambre 4 SB
678f3a2902aacdb03783fdb1
16 janvier 2025
Retenant en outre que le recours à ces prérogatives n'est qu'éventuel en ce que certaines acquisitions sont conclues amiablement, que des personnes morales de droit privé peuvent elles aussi recourir aux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603537_20260313
13 mars 2026
de paiement ».
6079b1ec9ba5988459c53df8
18 octobre 2006
d'une utilisation professionnelle et ne saurait en conséquence obtenir le remboursement des frais d'utilisation ; qu'en l'espèce, il soulignait que pendant la période de préavis qu'il était dispensé
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