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3 234 résultats pour « obligation de recourir à la justice pour obtenir paiement de provisions affectés »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

S'agissant de la violation alléguée de l'obligation d'information et de conseil, elle fait état de ce que le juge de l'honoraire n'est pas le juge de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

la profession d'avocat.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire et de la SARL 2M & Associés es-qualité d’administrateur provisoire, devant le Juge des Contentieux de la Protection de Clermont-Ferrand aux fins d'obtenir notamment la résolution du contrat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67895724428384b762e6268a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD003398596

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCA1147F8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01492

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Ce contrat était passé pour une durée incompressible de deux années, conformément à la charte du football professionnel venant à échéance le 30 juin 2011.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle reproche enfin à la SARL [9] de ne justifier aucunement : - du bien-fondé des motifs de recours aux CDD dont elle se prévaut, qu'ils soient '[12]ou non, en particulier au regard de leurs durées,

Source officielle
CA

15e chambre

60339dd37d0ed5528557c3cf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

Surtout, elle ne verse aucun élément permettant de justifier l'exactitude du nombre de points qu'elle a attribué à chaque salarié concerné par le licenciement et donc de démontrer qu'il était justifié

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00713_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cette catégorie spécifique de commissaires aux comptes qui se trouve dans une situation différente des autres professionnels dont la majeure partie de la clientèle reste soumise à l’obligation de certification

Source officielle
CA

2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[E] [N] ne puisse pas obtenir, le paiement de sa propre créance en restitution du prix de vente, ne constitue pas un préjudice en lien direct de causalité avec la faute de la banque dans le déblocage des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401525_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

, ou permanents, incluant notamment les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle, les frais d'adaptation du logement et/ ou du véhicule à sa pathologie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fc47251e2b2424b9a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

III – Sur les fautes de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216383_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, et pour laquelle aucun ordre de mission n’a été émis, lui a occasionné un préjudice financier résultant de la réduction de son activité professionnelle civile à laquelle elle a été contrainte de recourir

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e609477fe04f5cc67a3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- 1.000 € de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à ses obligations en matière d'entretien professionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdb1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Retenant en outre que le recours à ces prérogatives n'est qu'éventuel en ce que certaines acquisitions sont conclues amiablement, que des personnes morales de droit privé peuvent elles aussi recourir aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603537_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

de paiement ».

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

d'une utilisation professionnelle et ne saurait en conséquence obtenir le remboursement des frais d'utilisation ; qu'en l'espèce, il soulignait que pendant la période de préavis qu'il était dispensé

Source officielle

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