tout le moins, engageant la responsabilité du prêteur qui a donné aux fonds une destination contraire à celle pour laquelle le crédit a été demandé ; Qu'il sera d'abord rappelé que la cause de l'obligation

G... l'obligation de la caution suppose l'existence d'une obligation principale, il n'est pas nécessaire que cette obligation soit née à la date où la caution s'engage.

Sauf stipulation contraire limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier contre la caution, le fait que l'acte de cautionnement fixe une date limite mettant fin à l'obligation de couverture

juger que la banque n'a pas rempli son obligation d'information de la caution, - réformer en conséquence le jugement sur ce point, - ordonner la déchéance du droit aux intérêts, - ramener la créance

I Sur les obligations de la caution 1o) A titre principal Dominique X... a été condamnée par le premier juge à payer la somme de18. 504,86 € à la BNP Paribas qui demande la confirmation de cette

Il ressort de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 que la caution doit avoir clairement connaissance de l'étendue de son obligation.

La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l'est aussi du

Elle n'affecte donc pas l'étendue de l'obligation de la caution à l'égard du bailleur (comp. Cass. com., 12 oct. 1993 : D. 1994, p. 353). Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

avertie, - débouté Monsieur [R] de sa demande indemnitaire, - dit et jugé que la banque n'avait pas satisfait à ses obligations d'information annuelle de la caution à l'égard de Monsieur [R], -

s'est rendu caution ; que le 29 février 1996, la banque et la société représentée par Jean-Pierre X... , ce dernier intervenant à l'acte en qualité de caution, ont signé un protocole d'accord aux termes

jusqu'à la clôture de la procédure collective, - que la durée mentionnée dans le contrat de cautionnement ne constitue pas un terme du droit d'agir mais simplement la durée de l'obligation de cautionnement

contrepartie de la renonciation par le propriétaire des lieux à toute somme à quelque titre que ce soit », sans rechercher quelle était la valeur du fonds de commerce à la date d'exigibilité de l'obligation

les obligations de la caution ne peuvent jamais excéder celles prises par le débiteur principal ; * il est impossible au vu de tant de contradictions de déterminer l'étendue réelle des engagements

par l'acte litigieux ; qu'or, Christian X... et Marine X... ne pouvaient ignorer le préjudice que l'acte litigieux causait à la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté ; qu'en outre, alors que l'obligation

Ils soutiennent par ailleurs que le Crédit Mutuel ne justifie pas avoir respecté ses obligations d'information des cautions découlant des dispositions de l'article L. 333-2 du code de la consommation et

à son obligation ; que les cautionnements en litige sont en date du 12 décembre 2011 ; que M.

X..., qui n'a pas fait état d'autres engagements de caution, ne saurait utilement les opposer à la Caisse, qui n'avait pas l'obligation de vérifier les informations fournies et de rechercher si l'intéressé

à la caution', M.

, qu'après avoir constaté que le cautionnement de M.

créée un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties ; que cette clause est donc réputée non écrite ; - selon l'article 2311 du code civil, la caution n'a pas de recours si elle a payé