Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires lui a fait une offre d'indemnisation de 16 695 euros, qu'elle a contestée dans le cadre d'une requête dont l'instruction est en cours ; dans

Il a contesté l'offre d'indemnisation de ce fonds et cette cour lui a alloué par arrêt du 13 juillet 2005 : - au titre de son préjudice moral : 30 000 euros -au titre de son préjudice physique : 6 000

X... portera intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 23 novembre 1989, l'arrêt retient que l'assureur ne justifie pas avoir dans le délai légal présenté des offres d'indemnisation complètes

caractère irrégulier, alors même qu'il est de jurisprudence constante qu'une offre d'indemnisation peut être formulée par voie de conclusions.

Il ne résulte pas de ces dispositions que l'acceptation d'une offre d'indemnisation présentée sur le fondement de l'article L. 1142-24-6 du code de la santé publique rende sans objet une action intentée

Elle soutient que : - la procédure suivie est irrégulière, faute de saisine du groupe de travail départemental de recours à la suite de son désaccord sur l'offre d'indemnisation qui lui a été faite le

Elle devait ainsi formuler une offre d'indemnisation définitive avant le 18 décembre 2017.

d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) doit, dans son offre d'indemnisation, indiquer l'évaluation retenue pour chaque chef de

du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnisation à la victime, les consorts [G] ont demandé que les indemnités

Suite à cet avis, l'ONIAM a présenté des offres d'indemnisation qui ont donné lieu à la conclusion de trois protocoles transactionnels, aux termes desquels les préjudices personnels de M.

faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que si une offre d'indemnisation définitive peut être faite par l'assureur au moyen de conclusions

, le B présente au demandeur une offre d'indemnisation.

Par lettre du 22 Juillet 2004, le FIVA a maintenu son offre d'indemnisation globale en précisant que l'offre du Fonds constitue un tout et qu'il n'est pas possible de la scinder.

devait faire une offre d'indemnisation provisoire avant le 9 juin 2000 lire : 1990 soit 8 mois au plus tard après l'accident ; que l'assureur ne pouvant se retrancher pour faire son offre sur l'existence

des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation au titre de l'action successorale ; qu'elles ont accepté l'offre d'indemnisation concernant les préjudices extrapatrimoniaux de Daniel

formulé une offre d'indemnisation définitive le 14 novembre 2016, celle-ci était tardive et insuffisante.

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

C une offre d'indemnisation partielle, au nom de l'Etat, pour un montant total de 19 179,68 euros.