CNAM avait été obtenu, il l'aurait été par la société Integro et non par la société Euronet technologie ; que, de plus, même si l'on fait abstraction du fait que les démarches au titre de l'appel d'offres

pour les commerciaux, tâche qui incombait aux termes même de son contrat de travail à Mme [X] et qui, ainsi que l'indiquait l'employeur lui-même dans un courriel, avait été confiée à Mme [K] ; que la

[U] [L] critique le jugement pour avoir déclaré les deux offres d'emploi faites par l'employeur satisfactoires et pour n'avoir sanctionné que leur tardiveté.

[F], employeur, au détriment de la salariée pour avantager une autre salariée, sans motif avéré, ne pouvaient constituer une faute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de

Y... et des membres de son équipe dont les postes étaient supprimés ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 septembre 2001 ; qu'à l'issue de celui-ci, l'employeur

tient de la loi, cette demande sera elle aussi rejetée ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déclarant que la prise de congés était «établie» sans préciser sur quelle offre

et ne correspondait pas à l'offre d'emploi validée par la société EDF avant sa mise en ligne, ni à l'offre d'emploi initiale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

X..., employé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de la Seine-Maritime depuis le 1er novembre 1964, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1997 ; Sur le moyen

durée de 12 jours en qualité de stagiaire en formation à l'extérieur, puis pour une durée de 32 jours en qualité de stagiaire en formation sur le site, enfin pour une durée de 151 jours en qualité d'employé

Article 3 : la présente décision est notifiée au salarié, au médecin du travail et à l'employeur » ; que par courrier en date du 21 juillet 2011, la SA Felix Deroo proposait à M.

à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste sur le site du département de l'Eure-et-Loir alors qu'il avait refusé cette offre de façon circonstanciée en indiquant en substance que ce poste était

; que sur les mesures prises par l'employeur pour protéger le salarié du danger, la cour d'appel a constaté que l'employeur faisait valoir que « très tôt les Houillères se sont préoccupées des masques

X..., employé en qualité de guichetier, par la caisse régionale du Crédit agricole Mutuel (CRAM) du Doubs, a été victime, le 7 mai 1987, d'un accident reconnu comme accident du travail le 21 novembre 1988

propositions de reclassement du salarié, offres de reclassement adressées à ce dernier le 8 novembre 2007, elle l'avait licencié pour inaptitude, la cour d'appel qui, tout en relevant que l'employeur

qui a adressé au salarié dont le licenciement est envisagé une offre écrite et personnalisée de reclassement ; que l'arrêt constate que par un courrier du 30 novembre 2010, l'employeur a proposé à la

X..., engagé le 27 février 1981 par la société Colas en qualité d'ingénieur responsable de laboratoire, a été détaché auprés du groupement d'entreprise que formait son employeur avec deux autres sociétés

Les ayants droit de [B] [N] ont saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui leur a fait une offre d'indemnisation, qu'ils ont acceptée les 6 et 13 mai 2013.

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., employée

française des Nouvelles Galeries réunies, aux droits de laquelle se trouve la société Grands Magasins Galeries Lafayette, a été licenciée pour motif économique le 3 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur