comme un atelier au rez-de-chaussée avec débarras derrière, pour lequel une déclaration préalable portant sur le changement d'affectation en habitation du bien vendu n'avait fait l'objet d'aucune opposition

Il apparaît ainsi suffisamment établi que SUNACTIV n’a pas proposé à Monsieur et Madame [T] une installation conforme au Plan local d’urbanisme, ni n’a modifié le projet d’installation suite à l’opposition

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa

À la suite des arrêtés de non-opposition délivrés les 25 juin 2021 et 25 juillet 2021 par les maires de Saint-Rémy-l'Honoré et de Tremblay-sur-Mauldre, la SARL EPTP a été sollicitée pour procéder aux opérations

justifiant par leur pièce 15 que le projet d'installation a fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable (attestation du service d'urbanisme de la ville de [Localité 21]) qui n'a reçu aucune opposition

    Les 24 février et 13 mars 2003, un huissier de justice se rendit à la mairie de la commune d'Oporelu en vue de l'exécution de l'arrêt du 29   octobre   2001.

Enfin le mail adressé le 16 octobre 2020 par la mairie de [Localité 20] à M.

; * le motif tiré des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme n'est pas davantage susceptible de légalement justifier le refus opposé : ) le maire de la commune ne pouvait ignorer

Maître L., conseil de Monsieur et Madame R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire

A cette demande, le maire de la commune a opposé un refus par arrêté du 14 mai 2014, au motif que si le pétitionnaire avait prévu dans la notice technique liée à la gestion des eaux pluviales, la réalisation

par arrêtés des 12 décembre 1994 et 26 mars 1996, - que, suite à une nouvelle déclaration de travaux déposée le 30 mai 1996, Mme [H] [KA] épouse [K] a obtenu un accord de la mairie le 20 juin suivant

irrévocable de cette démission pour rejeter ses conclusions dirigées contre le refus opposé par le maire de la commune à sa demande de réintégration présentée le 9 mars 1985 ; Considérant qu'il résulte

de rejet opposée par le maire au recours gracieux formé le 8 mars 2006 par la SARL WB Stam-MDB, ainsi que l'arrêté du 2 juin 2006 du maire rejetant la demande de permis de construire formulée par la SARL

Monsieur X X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bessières à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Pavillons-sous-Bois à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande

1) à l'annulation de la décision du 24 mai 1994 par laquelle le maire de Saint-Méen le Grand a rejeté sa demande tendant à la communication de l'arrêté dudit maire relatif à l'emplacement réservé à l'affichage