formé par la Société des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 18 mai 2015.

moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2013), fixe l'indemnité de dépossession revenant à M. et Mme X..., par suite de l'expropriation

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE FIXANT LES INDEMNITES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

La procédure d’expropriation 7.

d'activités et de loisir, alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 322-2 et L.322-3 du code de l'expropriation que les terrains expropriés qui ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir

L'ordonnance d'expropriation valant transfert de propriété des biens expropriés au profit de l'EPFIF est datée du 8 octobre 2019.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble

En quatrième lieu, aux termes de l’article L1 du code de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut

Par ordonnance du 25 février 1987, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Rennes déclara expropriés les terrains du requérant au profit de la commune.Le 24 mars 1987, le requérant

Aux termes de l'article R. 221-4 du même code : " L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle

Par arrêt de ce siège en date du 25 avril 2016, la cour a fixé les indemnités d'expropriation qui ont été versées au propriétaire exproprié le 5 juillet 2016.

Plus précisément, le préjudice matériel subi du fait de l’opération d’expropriation est généralement équivalent à la valeur vénale du bien dont l’exproprié est privé.

-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété

l'expropriation, qui est d'ordre public conformément à l'article L 321-11 du même code ; en effet, il ressort de l'article L 322-9 que 'le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation

dépossédé par l’opération d’expropriation.

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 8 juillet 2021