remboursement du prêt et en inscription définitive de la sûreté inscrite à titre provisoire par le juge de l'exécution, tandis que les époux Z... se sont opposés à ces demandes en contestant leur signature de l'ordre

En réponse à la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 novembre 2022, il s'est borné à produire un ordre de virement permanent vers l'administration fiscales adressé à son établissement

virement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que même si l'établissement d'un ordre de virement frauduleux a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire

Ce dernier étant bien l'auteur de l'ordre de virement émis depuis son Livret A, la banque n'avait pas à refuser son exécution. Il ne peut donc se prévaloir d'aucun préjudice à ce titre.

[J] [C] n'a jamais sollicité son employeur pour se voir accorder ces prêts, les ordres de virements étant signés de sa main et qu'il ne s'agit en aucun cas de libéralités de son père. M.

d'achat Beau Fixe du 20 février 2002, - l'ordre de retrait de 670€, - l'ordre de virement de 15.245€, - constater qu'elle n'est pas l'auteur des trois correspondances du 17 mai 2002, - constater son

          Le montant de ces honoraires fit l'objet le 17 octobre 1980 d'un ordre de virement en lires convertibles adressé à une banque italienne en faveur de la

des prestations, en payant les factures émises par la société Proservices depuis juin 2001 jusqu'au début de l'année 2002 ; Que les parties s'opposent longuement sur la question de savoir si les ordres

Ils consistent essentiellement : – en ce qui concerne la société [L] : Elle soutient que l'ordre de virement passé via le CREDIT AGRICOLE avait bien comme compte destinataire le compte 08008518878 de

à la Banque de la Cité de virer, en Espagne, une somme de 96 391 000 pesetas ; que, dès la réception du virement, la banque espagnole du bénéficiaire a manifesté son étonnement eu égard à l'importance

[K] produit à l'appui de sa demande trois ordres de virement qu'il reconnaît avoir donnés à sa banque, la BRED, les 26 février 2021 et 26 mars 2021 à l'ordre de [M], ainsi qu'un relevé d'identité bancaire

une double rémunération en novembre 1989, en établissant à son profit deux bulletins de salaire successifs" (cf. arrêt attaqué, p. 5,6 considérant) ; "qu'il résulte des éléments de l'espèce, que l'ordre

limité qu'en présence d'une anomalie apparente d’ordre matériel ou intellectuel ou résultant des circonstances, lors du contrôle formel de l'ordre de virement qui lui est adressé.

comme laissant le choix au client de transmettre ses ordres de virement revêtus d'une signature électronique ou au moyen de bons à exécuter.

Or, en l'espèce il est constant que la régularité formelle des ordres de virement litigieux n'est pas contestée par M. [L].

Thierry Y..., de la maison de Romilly-sur-Seine à hauteur de 133. 500 francs et avait mis en place un ordre de virement bancaire mensuel du montant mensuel des échéances d'emprunt à son profit, qu'il ne

au profit des sociétés FED et FEM du groupe Y... ; qu'il est reconnu par Philippe X... qu'il a lui-même rempli le nom du tireur, SARL Stereoflex, sur les effets en cause et a signé deux des ordres de

[M] qui a effectivement donné les sept ordres de virement litigieux (Cour de cassation, Com. 23 mai 2024 Pourvoi n° 22-18.098). Le moyen contraire soutenu par M. [M] est inopérant.