requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2025 du ministre des armées portant refus d'octroi d'une pension en qualité d'orpheline

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun texte de la législation des pensions n'ouvre droit au bénéfice d'une pension de reversion aux personnes n'ayant pas la qualité de veuve, d'orphelin

B A doit être regardé comme demandant au tribunal le versement d'une pension d'orphelin majeur infirme. Par une lettre du 27 janvier 2025, le tribunal a invité M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal le versement de sa pension militaire d'orphelin majeur infirme. Par une lettre du 1er juillet 2024, le tribunal a invité M.

B A, représenté par Me Kacel, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui accorder le versement d'une pension d'orphelin majeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Œuvre des orphelinats catholiques Beaucerf a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la

effective Manquement à l’obligation d’employer toutes les mesures raisonnables en matière d’enquête et de coopération internationale dans le cadre de l’examen d’allégations d’abus sexuels dans un orphelinat

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et demande la confirmation du jugement entrepris sur ces points, - oppose à la demande de majoration de la rente orphelin

l'Etat ' Dans cette hypothèse, faut-il considérer qu'il a été mis fin à cet état d'ignorance par la publication du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins

d'un montant annuel de 22 574,40 euros ainsi que les pensions d'orphelin des deux fils, d'un montant total annuel de 9 946,80 euros.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Orphelinat

[B] et la société GMF Assurances devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement des sommes de 837 914,23 euros au titre des pensions et rentes temporaires d'orphelin versées aux deux enfants

travail pendant 2 ans, ce qui n'est pas cohérent avec la lésion initiale, - la caisse ne justifie pas des éléments justifiant de la continuité et de la longueur des arrêts, - l'existence d'une maladie orpheline

mesures utiles au versement, d'une part, d'un capital de 30 000 euros avec maintien de la rente pour les harkis ou leurs veuves, d'autre part, dans un délai raisonnable, d'un capital de 20 000 euros aux orphelins

EST DECEDEE, APRES AVOIR INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " ET DESIGNE Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'ISIDORE X..., INTENDANT MILITAIRE, AVAIT DECLINE LA TUTELLE DE SES NEVEUX JEAN-LEON, MARIE-CATHERINE ET ANDRE X..., ORPHELINS DE PERE ET DE MERE, LAQUELLE AVAIT ETE CONFIEE

KATIA SOYER, ORPHELINE DE PERE ET DE MERE, AVAIT DESIGNE, EN QUALITE DE TUTEUR DE CELLE-CI, X..., SON GRAND-PERE MATERNEL ; QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES

X..., de nationalité camerounaise, né en 1978, orphelin de père depuis 1988, est entré en France en 1995 avec sa mère, décédée en 1997 ; qu'il a été confié par une décision du 11 juillet 1996 du tribunal