l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique aux termes duquel : " La rupture conventionnelle ne s'applique pas : () aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture

des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi.

ALORS QUE les conditions d'ouverture des droits pour prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité doivent s'apprécier non à la date de l'arrêt de travail, mais à la date de la cessation d'activité,

; III. - Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent

justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé ou " tout document équivalent qui l'autorise à travailler, à franchir les frontières et qui lui permet l'ouverture

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

documents demandés et nécessaires au contrôle des conditions d’ouverture du droit au revenu de solidarité active.

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Aux termes de l'article R. 262-35 du même code : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

d'une période de référence ; qu'il résulte de l'article R. 313-8 que les périodes de chômage involontaire constaté ne sont plus considérées comme équivalentes à des heures de travail salarié pour l'ouverture

Aux termes de l’article R. 262-35 du même code : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être

Les articles L. 262-2 à L. 262-12 du même code définissent les conditions d’ouverture du droit au revenu de solidarité active tandis que les articles L. 262-27 à L. 262-39 définissent le droit des bénéficiaires

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par le requérant, il a pris une nouvelle décision le 12 avril 2022 portant ouverture des droits au revenu de solidarité active à son bénéfice avec

A soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris et portant sur le refus d'ouverture des droits à la prime d'activité.

X... ne remplissait pas dans le régime les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, l'arrêt retient que l'intéressé avait été licencié avec un préavis qui expirait le 9 avril 2001, et qu'à

Au regard des ressources trop élevées du foyer, l'ouverture d'un droit à l'allocation du RSA ne lui a pas été accordée.