morale et de 100 euros avec sursis pour la personne physique, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la

considérée (1984 à 1988), était dépassé certains mois pour la même période, sans rechercher si la moyenne mensuelle de chaque année n'atteignait pas le montant de la rémunération minimale conventionnellement

du salarié ; que, si la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 fixe la période d'essai, pour les

[R] et des vingt-six autres salariés, de la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention et de l'union locale des syndicats CGT 5e et 9e de Lyon, de la SCP Celice, Texidor, Perier,

a violé ladite convention, ensemble les articles L. 311-5, L. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale ; 2 / et subsidiairement, qu'il résulte des termes de la convention franco-suisse de sécurité

La société DEXIA CRÉDIT LOCAL et la CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL soutienne, au contraire, qu'aux termes de l'article 34 de la Convention, seules les personnes physiques, les organisations gouvernementales

[E] coupable du chef de favoritisme pour la période du 21 août 2009 au 5 juin 2012, et M.

l'espèce, en vertu de cette convention, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a totalisé la période d'assurance accomplie par M.

collective nationale des transports urbains, la période d'essai avait été prolongée de cette période d'absence de près de trois mois ; 2 ) que la convention collective nationale des transports urbains

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congé payé, qui est de nature salariale, doit être fixé à l'expiration de la période légale

de 168 595,41 euros alors que le minimum conventionnel était de 152 100 euros pour cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salaire aurait dû être comparé au salaire minimum mois par mois,

Aux termes du premier de ces textes, la durée de la période d'essai est fixée par les conventions collectives de travail.

ans, comportant la faculté pour le preneur d'y mettre fin à l'expiration de chaque période triennale en donnant congé par acte extra-judiciaire, au moins six mois avant l'expiration de la période triennale

X... est un courrier électronique du 13 juillet 2001 sans aucune référence à une quelconque convention collective ni à une quelconque période d'essai et que la lettre d'embauche datée du 12 juillet 2001

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2020), Mme [I] a été engagée en 1991 par la société Aldi marché [Localité 4], en qualité d'assistante (adjointe au directeur), suivant contrat soumis à la convention

; qu'en particulier, aucun texte réglementaire, pas plus que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [N] [L] a conclu avec la Mission locale du Trait et la société [Localité 4] Distribution (la société) une convention relative à la mise en 'uvre d'une période

l'article L1234-1 du code du travail que le salarié est fondé à réclamer dans la mesure où la société ne l'a pas mis en mesure d'exercer ses fonctions pendant la durée de 2 mois correspondant à la période