SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Franck BENHAMOU de la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Thomas MOUSSEAU-SWIERCZ, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : CPAM DE L'ISERE prise en la personne

[O] s'est vu notifier un second avertissement pour le même motif. Le 05 octobre 2017, M. [O] s'est vu notifier verbalement une mise à pied à titre conservatoire.

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

En 1999, la carrière de la salariée évoluait, celle-ci passant de sténo-dactylo à 'agent d'accueil' à l'issue d'une période probatoire de six mois.

Le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-33 du code pénal,

ce courrier, Monsieur [I] ne conteste pas avoir été rendu destinataire le 12 mai 2016, à l'issue d'une réunion organisée avec Monsieur [F] d'une lettre de ce dernier lui rappelant : « Nous nous sommes vus

[AG] [E] conclut au rejet de ce grief, soutient que cette allégation est totalement lacunaire d'un point de vue probatoire, alors que l'employeur a le devoir de le démontrer ; il prétend avoir respecté

[R] ne pouvait ignorer au vu de la manière dont son interlocutrice a réagi à ses différents messages. Quoique M.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2201484 les 8 juin 2022 et 29 décembre 2023, M.

Elle contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes

Aux termes de l'article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

et familiale, ainsi que sur la rémunération, et ce au titre de chaque exercice pour l'intégralité de la période litigieuse.

NESSIDA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 792 719 676 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée

Médicale de France à leur payer les indemnités journalières pour la période du 1er décembre 2011, date à laquelle la société Médicale a cessé de s'en acquitter, jusqu'au 16 mars 2015.

parties requérantes, Vu le déport de M.

Trois postes ont alors été proposés à Mme [L] en vue de sa réintégration et ont fait l'objet de refus de la part de la salariée.

Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

adressés par Mme [M], elle-même depuis son adresse email personnelle et depuis son IPhone.