Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

et insiste sur l'appartenance de la parcelle en cause au domaine public et sur les risques encourus pour la sécurité publique la parcelle étant incluse dans la ZAC de Moulon qui comprend un parc omnisport

En second lieu, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

En application de l'article L. 2111-1 du CGPPP, font partie du domaine public d'une personne publique les biens lui appartenant et qui sont : - soit affectés à l'usage direct du public; - soit affectés

n'appartenaient pas au domaine public ; - la Ville de Paris a également commis une faute en lui refusant la reconnaissance de l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public, la privant ainsi

du 14 octobre 1959 a modifié la délimitation du domaine public ainsi constitué, il n'a pas modifié la propriété desdites parcelles ; que si une fraction de ces parcelles, correspondant à une ancienne

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

public constituée par la parcelle cadastrée section 75, n° 71, située rue du Marché Gare, en contrebas de la voie métropolitaine M35 à Strasbourg ; 2°) de l’autoriser à avoir recours à la force publique

, à caractère récognitif, de délimitation du domaine public maritime.

des personnes publiques, dès lors que les murs en litige sont des murs de soutènement constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune.

Les chemins 29 et 30 doivent don être considérés à l'origine comme des chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune.

[X] [Z], domicilié Les Roches, 2 chemin de La Grande Mare, 91890 Videlles, 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne service du Domaine, dont le siège est 128 avenue des

à l'Etat, ne pouvaient être légalement incluses dans l'emprise du domaine public autoroutier ; que, par suite, et alors même que les demandeurs de première instance n'avaient pas expressément invoqué

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2016 Cassation partielle M.

Elle a également estimé que le plan de délimitation du domaine public maritime annexé à l'arrêté du 21 août 1986 ne permettait pas de situer avec précision la limite de ce domaine au droit des parcelles

domaine public communal ; au regard de la destination des ouvrages rétrocédés (logements communaux, salles d’activité et places de stationnement publiques), ceux-ci feront partie intégrante du domaine