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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire. " Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163039
28 septembre 2016
28 septembre 2016
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2202215_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes enfin de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base
Source officiellecr
édure suiviec/Jean X
6079a8459ba5988459c4c538
9 novembre 1994
9 novembre 1994
, dès lors que l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne prévoit le versement au bénéfice de l'Etat des capitaux constitutifs que des pensions ou des rentes ce qui exclut la capitalisation des frais futurs ;
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081272
26 juin 2008
26 juin 2008
Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210469
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires d'invalidité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse
Source officielleChambre civile section B
6979e5c1cdc6046d47f6f03e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le capital représentatif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103159_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 : " I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00467_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de son indisponibilité. / Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée
Source officielleChambre sociale
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
vivant maritalement avec l'assuré pour chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnées, des ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589071
12 février 2014
12 février 2014
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle4ème chambre
DTA_2203694_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielleAide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts d'autre part : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l’article 261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00470_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
non soumises au régime fiscal de la location meublée, la société proposant trois services sur les quatre prévus au b du 4° de l’article 261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt
Source officiellePage 26 sur 1302