Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire, atteste du solde de points du permis

à la suite d’une infraction commise le 13 janvier 2025 et l’a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis

de créditer sur son permis de conduire les points afférents aux infractions susmentionnées.

de son permis de conduire ; "aux motifs adoptés du tribunal que le retrait de points est une mesure automatique, découlant du prononcé par l'autorité judiciaire seule d'une déclaration de culpabilité

le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction commise le 10 juin 2008, deux points pour une infraction commise le 17 juillet 2008

B tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur aurait retiré du capital de son permis de conduire deux points pour une infraction commise le 14 juin 2020, un point pour

Il alléguait également la non-conformité du système du permis à points avec l'article 6 § 1 de la Convention. 15.

[Z] [N], qu'il a connu dans le cadre professionnel ; les investigations n'ont cependant pas permis de corroborer ce point. 5. M.

de conduire) à sa demande de communication d'une copie de la lettre référencée 48 notifiant à son client une décision de retrait de deux points affectant le capital initial de douze points de son permis

une part, de créditer le capital affectant son permis des trois points récupérés à la suite de l’annulation de la contravention du 3 octobre 2022 et de réexaminer sa situation dans le délai de deux semaines

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande du 30 septembre 2024 tendant à la restitution au capital de son permis

A B, représenté par Me Franck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire

de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 7 mars 2021, en tant que cette décision retient un solde de son permis de 9 points.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré du capital de son permis de conduire un point à la suite d’une

de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route relevée le 12 mars 2021 et a constaté la perte de validité de ce permis par solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle le préfet des Vosges a procédé à l'annulation de son permis pour solde de points nul.

de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire