[A] [G] et Mme [U] [I], son épouse, ont acquis un immeuble contigu à l'ancien entrepôt sis [Adresse 12] ; cet immeuble se compose de six appartements loués à des particuliers et de locaux à usage professionnel

des pertes d'exploitation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la prescription : le LLOYD'S DE LONDRES invoque à titre principal la prescription de la demande au titre de la garantie des pertes d'exploitation

La société Secoïa a formé à titre reconventionnel une demande de provision au titre des loyers impayés.

Selon la société Gold Investissement JEB, cette maison avait vocation à être louée au titre de l'exercice 2015 mais n'a pu l'être en raison de " travaux de rafraîchissement, menus travaux et finitions

des travaux de démantèlement et de dépollution, 36 527,00 euros au titre des frais d'expertise, 62 250,00 euros au titre des pertes financières, 46 505 02 euros au titre de la perte de loyers et 85 719,42

Cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des

Il indique que malgré l’ordonnance d’injonction de faire, Madame [H] [G] n’a pas effectué le contrôle de la chaudière et que ceci lui occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement

civil, A titre plus subsidiaire, juger que la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA COMÈTE ne justifie pas de la valeur vénale et de la valeur locative des locaux loués, non plus de la quote-part de travaux pouvant

donné à bail à l'association Maison d'accueil pour les jeunes travailleurs (l'association), l'a assignée en paiement d'une provision au titre d'un arriéré de loyers ; Attendu que la société Habitat du

La SCI FERRER 23 ne conteste pas sa responsabilité sur ces désordres et affirme s’engager à effectuer des travaux propres à remédier aux désordres.

des travaux de mise en conformité que le bailleur se devait de réaliser des modifications importantes sont effectivement intervenues dans la consistance de l'immeuble mis à la disposition de l'EURL LES

de la réparation du préjudice de jouissance, une somme de 1.510,85 € au titre du solde de la facture concernant les travaux réalisés, une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

[F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 15] les sommes de : 3 960 euros au titre de la reprise des désordres 288 euros au titre de l'intervention précitée

La perte de la valeur du droit au bail consiste en la perte des avantages locatifs et la perte de l'économie de loyer.

au remboursement des travaux prétendument effectués en 2009, ?

des préjudices qu’ils allèguent avoir subis du fait de l’opération de travaux public ou, à titre subsidiaire, une somme de 4 125 euros.

[H] [R] sollicite à ce titre une somme de 2 493,27 € correspondant selon lui à des sommes qu'il a avancées pour le compte de sa locataire au titre de travaux de plomberie, et se détaillant ainsi qu'il

retenue la condamnation de la société Cari à payer une partie des recettes de l'immeuble et la somme de 300 000 euros au titre de la jouissance des travaux durant l'occupation de l'immeuble.

Le constat réalisé le 15 octobre 2020 a été dénoncé à Mme [R] le 27 octobre 2020, avec sommation d'avoir à effectuer les travaux nécessaires pour remédier aux problème d'humidité sous 8 jours.

par l'intermédiaire de leur mandataire, un bail portant sur un appartement dont la rénovation n'était pas achevée ; Attendu que les troubles de jouissance occasionnés par les travaux d'installation d'un