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329 864 résultats pour « placement administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

69ef1aedcdc6046d47afe237

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[C] avec la mesure de rétention et la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention administrative. A l'audience, M.

Source officielle

Page 26 sur 16494

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100348

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

norvégiennes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 24 octobre 2016, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 17 février 2017, un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100349

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

norvégiennes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 24 octobre 2016, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 17 février 2017, un arrêté de placement

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2418cdc6046d47e1b99d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans le cas d'espèce, il convient de relever que dans son arrêté de placement en rétention administrative du 30 avril 2026, le préfet du Var a exclusivement coché 4 cases pré-remplies correspondant aux

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42788cdc6046d47570b0c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

X se disant [D] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 04 Avril 2026 à 12

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100089

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100186

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

attaquée (Toulouse, 21 juillet 2014), rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que Mme [O], de nationalité ukrainienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un placement

Source officielle
CC

civ1

613724abcd5801467741767d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placée

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2026 à 19h11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e1c4e5cdc6046d4788a807

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en rétention administrative de Madame [N] [I] ; Vu la requête de Madame [N] [I]en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du préfet

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e07017cdc6046d4768dafc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a été placé en rétention administrative le 10 avril 2026 à 8h26 sur décision de l'autorité préfectorale.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79de2c4a0d96dc23546b

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

["La rétention administrative de l'intéressé est prolongée jusqu'au 25 décembre 2023, en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer son rapatriement avant cette date.", "L'intéressé sera représenté

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de police dans la gare Saint-Lazare et invité à les suivre dans les locaux de police où il a reçu notification d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sa requête en contestation devait être rejetée et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdbd9b46f0be0b8e80e96dc

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Ahmed B..., en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative réceptionnée le 21 janvier 2019 à 9h02 par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100147

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu'à 17 heures 40, qu'une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100981

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France et faisant l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire, a été placé en rétention administrative sur décision du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101063

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, une décision portant obligation de quitter sans délai le territoire national et un arrêté de placement en rétention administrative ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101074

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que le préfet du Bas-Rhin a pris une décision de placement

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5e74cdc6046d4721d9b3

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

[T] [D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 08/04/2026 à 17h11 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 10 Avril 2026

Source officielle