AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
69ef1aedcdc6046d47afe237
24 avril 2026
24 avril 2026
[C] avec la mesure de rétention et la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention administrative. A l'audience, M.
Source officiellePage 26 sur 16494
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100348
28 mars 2018
28 mars 2018
norvégiennes d'une demande de réadmission, puis a pris, le 24 octobre 2016, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 17 février 2017, un arrêté de placement
Source officielle