suspension de l'exécution de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'affecter auprès de son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à titre individuel

individuelles (com. 14 mai 2002 n° 99-12.166) ; que l'action en comblement de passif diligentée par la SELARL de mandataire judiciaire Y...

. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ".

[C] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « [Y] [C] » divers travaux de réfection d’un bien situé à [Localité 4].

D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du

Par ailleurs, un recours juridictionnel, quel que soit l'auteur du recours, interrompt le délai de prescription.

B pour l'édification d'une maison individuelle d'habitation.

individuelles et prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière continuée hors sa présence ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de contenir des mentions

Il résulte de ces textes que l'instance en cours, interrompue par l'ouverture d'une procédure collective, est reprise après que le créancier a déclaré sa créance et mis en cause le mandataire judiciaire

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société par actions simplifiée (SAS) Rorh Mez, d'interrompre

individuelles et d'améliorer ipso facto les comptes ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge dans son jugement du 4 juin 2015, dans ce contexte, les chances de mobiliser à court terme un pourcentage

les délais de prescription pour agir tant contre le débiteur principal que contre la caution solidaire ; l'interdiction des poursuites individuelles s'imposant au créancier pendant toute la durée de la

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

C'est en conséquence avec pertinence que le premier juge a relevé que le jugement, selon la loi ancienne, se prescrivait le 18 juin 2018, mais que le cours de cette prescription a été interrompue.

C'est en conséquence avec pertinence que le premier juge a relevé que le jugement, selon la loi ancienne, se prescrivait le 18 juin 2018, mais que le cours de cette prescription a été interrompue.

C'est en conséquence avec pertinence que le premier juge a relevé que le jugement, selon la loi ancienne, se prescrivait le 18 juin 2018, mais que le cours de cette prescription a été interrompue.

n'est pas établi de sorte que ce montant doit être regardé comme erroné ; - la créance était prescrite ; - la mise en demeure du 12 février 2018 ne lui ayant jamais été notifiée, elle n'a pu interrompre

A titre subsidiaire, Vu l'article 1858 du code civil, - dire que la société Intrum n'a pas vainement poursuivi préalablement la SCI [Adresse 2], avant de poursuivre les associés de ladite société, -