Codes de loi français

LEGIARTI000045153732

sous réserve de l'accord de cette société, aux termes d'une convention à passer, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du présent cahier des charges, entre le titulaire et ladite société, dénonçable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis

Article Annexe 3-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85

En cas de départ sans préavis, le montant dû par la personne accueillie est égal à : € par jour, soit (en lettres) € pendant la période équivalente à la durée mentionnée à l'article L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles, soit : - quinze

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Article 9 Défaillance du donneur d'ordre, empêchement au transport Le donneur d'ordre prévient le commissionnaire de transport, avec un préavis suffisant en fonction des usages professionnels et du mode de transport retenu, au cas où la marchandise ne

LEGIARTI000047321646

Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. 3.1.2. Congé délivré par le bailleur Motifs : le bailleur peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail et dans trois cas : 3.2.

Article Annexe 3-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.

Article Annexe I (suite)

Pour les licenciements, on s'attache à en étudier les principes et leur raison d'être : respect du contradictoire, énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité pour licenciement, consultation des instances représentatives et mesures

Article ANNEXE

. - Dès que le concessionnaire a planifié ces travaux, la date, l'heure et la durée des coupures sont confirmées aux intéressés avec un préavis de quinze jours.

Article Annexe

Description et position - sur les aérodromes contrôlés ou avec AFIS, les usagers sont informés par radiotéléphonie et si le préavis le permet, par NOTAM ; Lorsqu'une piste ou voie de circulation, ou une partie de piste ou de voie de circulation, est définitivement

Article Annexe

Le régime du licenciement individuel repose sur quatre principes : respect du contradictoire (entretien préalable), énonciation de la cause, délai de préavis, versement d'une indemnité de licenciement.

Article Annexe

projeter (jusqu'à 7 000 à 8 000 kilomètres) : ― en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu'à 30 000 hommes pour une durée d'un an, suivie d'une action de stabilisation ; Les armées doivent en outre tenir prête en permanence et sous bref préavis

Article 65

dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que de conduire des opérations de stabilisation, de contre-terrorisme ou de contre-insurrection et de s'engager, y compris sur très faible préavis

Article Annexe (suite)

. § 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Dans ce dernier cas et dans le cas d'un remboursement avant terme, une demande de remboursement, total ou partiel, du compte courant est soumise à un délai de préavis de trois mois, sauf règle contraire adoptée par décision collective ordinaire des associés

Article 60

rentes viagères, à l'exception : 1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis