Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte

désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 8 février 2002), que, courant 1988 et 1989, la société Sogeservice, filiale à 100 % de la Société générale, a proposé

relaxant Simone X... du délit prévu à l'article 25 de la loi du 4 août 1981, l'a déboutée de son action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

que, d'une part, en se fondant, pour déclarer régulière la signification du jugement faite en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion

Roger X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limtiée Auto Center occasion, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997

déclaré Jean-Claude E... coupable des délits d'escroquerie, complicité d'escroquerie, complicité de tentative d'escroquerie; "aux motifs que Patrick E... avait demandé à ses experts commerciaux de proposer

dans la vente du véhicule neuf, en l'absence de cachet commercial sur le bon de commande, et, d'autre part, qu'il n'était pas indiqué dans les cases réservées à cet effet que la reprise du véhicule d'occasion

choix fait de celui-ci par préférence à tout autre ; il était donné corps à ces mensonges par la caution d'agents commerciaux dévoués et convaincus, le recours à une très large publicité par voie de presse

à ce propos ; qu'il n'y avait, en tout état de cause, aucune obligation à ce propos dès lors que l'article L.1233-62 du code du travail énumère les mesures qu'un PSE peut contenir sans que la liste des

services, alors, selon le moyen, que, si l'indivisibilité relève de la commune intention des parties et qu'elle est ainsi souverainement appréciée par les juges du fond, encore ces derniers doivent-ils préciser

Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Elle ajoute qu'ayant reçu mission de procéder à ces traductions, elle ne pouvait, en qualité de collaboratrice occasionnelle du service public, refuser de les exécuter, dès lors qu'elle ne se trouvait

. se comportait " comme un personnel de l'entreprise " et qu'il avait agi " sur les instructions d'un salarié de l'entreprise ", en utilisant " un outil de l'entreprise " sans être empêché par les préposés

commise dans I'Etat Membre où elle a été constatée" ; qu'en application de ce texte, la découverte au bureau des douanes de Rungis (94), d'irrégularités commises en un pays restant indéterminé à l'occasion

..., née Y..., et sur lesquels sont fondés les poursuites (...) qu'ainsi, de nombreux professeurs, collègues d'Henri X..., relatent que leurs élèves, pendant plusieurs années, leur ont rapporté les propos

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors au nom d'Henri P... et pris de la violation des articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de

, qu'exclut une intervention occasionnelle, émanant d'un enfant de 12 ans, à raison des relations de voisinage que lui et ses parents entretiennent avec l'exploitant, de sorte que les juges du fond ont

seuls juges de leurs dépassements individuels d'horaires ; que n'échappe pas au champ d'application des dispositions conventionnelles précitées l'exécution de certaines missions seulement à des heures précises