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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c8
30 juin 2014
30 juin 2014
Vous rappelant les faits ci-dessus, vous m'obligez à vous licencier pour faute grave. » Suivant demande enregistrée le 10 juin 2011, Monsieur Z...a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb938b9c02507c9078def8
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[G] à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort est irrecevable ; à titre subsidiaire, que le salarié échoue à rapporter la preuve de la faute inexcusable commise par la société employeur ; à titre
Source officielle6e chambre
6037233dcddd0bbd3ee745c9
2 juin 2015
2 juin 2015
Considérant que les premiers juges ont estimé que la preuve de la faute lourde reprochée au salarié -seule, susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste- n'est pas établie ; que, pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10052
20 janvier 2016
20 janvier 2016
PROPRES QUE Madame [K] conclut à la nullité de la transaction en faisant valoir que les conditions de la transaction avaient été arrêtées avant son licenciement, que l'employeur ne rapporte pas la preuve
Source officielle14e Chambre
60360ef2ce674c73802cb1e1
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Aux termes des conclusions dont la Société MARJAC a saisi la Cour en vue de l'audience et que son Conseil a développées oralement lors de celle-ci, elle sollicite de voir constater l'absence de preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300713
20 mai 2014
20 mai 2014
qu'il n'était produit aucun document duquel il résulterait un non-respect avéré des normes de construction du bâtiment et des dispositifs de lutte contre l'incendie et qu'il n'était pas rapporté la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00783
22 mars 2011
22 mars 2011
de présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que dans le cadre d'un litige prud'homal, l'employeur, débiteur de la preuve
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c40876004f131a5fcd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il appartient au salarié qui prétend à une indemnisation complémentaire d'apporter la preuve de la faute inexcusable, qui ne se présume pas, et de son lien de causalité avec son accident (Cass. civ.2e
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01794
22 septembre 2009
22 septembre 2009
sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la faute grave, privative des indemnités de rupture, incombe à l'employeur ; que la croyance, même légitime, de l'employeur en un détournement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00515
18 mars 2009
18 mars 2009
de la faute grave incombe à l'employeur, c'est au salarié qu'il appartient d'apporter la preuve des faits qu'il invoque pour sa défense ; qu'en écartant la faute grave tenant au refus du salarié d'exécuter
Source officielleChambre sociale
66863d10b1dbbe3bae6003bc
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il appartient à la SAS Stellantis Auto de rapporter la preuve de la faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00378
4 mars 2015
4 mars 2015
grave se définit comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e476
22 janvier 2002
22 janvier 2002
contrat de représentation qui le liait depuis 1982 à la société Kempel et Liebfried, et en ne demandant pas ultérieurement son autorisation pour poursuivre l'exécution simultanée des deux contrats, la preuve
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00247
11 février 2015
11 février 2015
fins strictement personnelles, ce qu'elle reconnaît implicitement en indiquant qu'elle comptait rembourser » ; qu'en se fondant sur une supposée « reconnaissance implicite » de la salariée quand la preuve
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
Source officielleChambre 1-1
6813085a046d639136715cb8
29 avril 2025
29 avril 2025
[J] [C] demandent à la cour de : - Confirmer le jugement rendu ; - Juger que la Société des Eaux de [Localité 8] ne rapporte pas la preuve de la faute des époux [C] dans le débordement du siphon de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10635
12 juin 2019
12 juin 2019
mêmes faits fautifs ; que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac57
2 octobre 2007
2 octobre 2007
d' infirmer le jugement, de dire et juger que la société L' Etape ne rapporte pas la preuve d' une faute commise par la société InfoCompta dans l' accomplissement de la mission à elle confiée, ni d'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01398
24 juin 2009
24 juin 2009
grave le 14 octobre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58281
2 mars 1993
2 mars 1993
n'avait pas à effectuer les recherches inopérantes visées aux deux premières branches du moyen, le mandat d'intérêt commun étant, par nature, irrévocable ad nutum ; Attendu, en second lieu, que la preuve
Source officiellePage 26 sur 58237