En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.'

En conclusion, [B] [F] a demandé à son employeur de respecter les délais de prévenance en matière de prise de repos compensateur.

convention de forfait en jours particulièrement laconique, sans préciser l'accord collectif sur lequel il se fonde, les modalités de décomptes des jours de travail et des absences, les conditions de prises

novembre 2011, lesquels prévoient bien, conformément aux obligations légales, des mesures fixant les modalités de prise de repos et de suivi de l'organisation du travail, que les modalités de contrôle

[R] bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.

X...bénéficiait de primes de panier et diposait d'une heure de repas par vacation de 12h, cela impliquait qu'il avait des temps de pause. Or le temps de pause diffère du temps de repas.

Or, l'utilisation d'un tel système de géolocalisation - même déconnecté pendant les temps de repos ou de congés du salarié - porte nécessairement atteinte à la vie privée du salarié, en ce qu'il permet

Sur la contrepartie obligatoire en repos Le salarié sollicite la somme de 50 243,44 euros au titre des dommages-intérêts pour contrepartie obligatoire en repos non pris au titre des heures supplémentaires

compensateur, alors que le nombre de ses heures supplémentaires, nettement plus important, variait, - que l'absence de demande de prise de repos compensateur, par le salarié, ne peut entraîner la perte

Préalablement à la prise de journées ou demi-journées de repos, la salariée devra remplir et remettre à la direction l'imprimé correspondant à la prise de repos.

travail et statuant à nouveau constater les manquements contractuels de la SOCIETE [2] devenue [1] en ne payant pas les heures supplémentaires, les indemnités de trajets et en ne permettant pas la prise

de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30.

En l'espèce, les repos revendiqués n'ont pas été pris et il n'est pas justifié de ce qu'une demande de prise de repos ait été adressée au salarié dans le délai légal d'un an.

Les dispositions précitées ayant pour objectif de garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d'un repos suffisant, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail, en

[E] la somme de nature indemnitaire de 1.500€ net à titre d'indemnisation du préjudice résultant du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail et de l'absence de prise des repos hebdomadaires