É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

La société Keolis expose que l'irrecevabilité du mémoire d'intimé procède de ce que l'Établissement public d'aménagement [Localité 4] n'a pas pris ses dispositions pour que son mémoire soit notifié dans

de vente qui sera calculé en fonction de la superficie globale vendue et en fonction du prix de 48 ¿ le mètre carré vendu avec indexation dudit prix sur l'indice du coût de la construction, dit et jugé

par le client ; Monoprix : Elis ne bouge plus prix et RFA égalés ; Galeries Lafayette : nouvelle acheteuse qui a visité les sites, ne plus céder sur rien !

une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 121-1, L. 121-4, L.121-5, L. 121

nets facturés par le fournisseur aux distributeurs et n'étaient pas répercutées par ces derniers sur les prix de vente aux consommateurs ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

prix de vente normal au public.

au prix de vente normal au public.

au prix de vente normal au public.

ARRET N° 130/2026 N° RG 25/00615 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWUD AFFAIRE : Madame [J] [N], sous tutelle de l'UDAF DE VENDEE.

A..., gérant de la société SRP, se soit engagé à ne pas proposer d'offres promotionnelles non rentables pour les franchisés du type 1 = 3, ni à faire de ventes à des prix abusivement bas, il n'avait pas

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

effectivement vente à perte au cas où le revendeur vendrait au-dessous du prix d'achat diminué des ristournes conditionnelles.

, représenté par Anne BOISGIBAULT, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 11 Avril 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la