; que le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; qu'au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal

contravention dont le procès-verbal est le n° X, réf X ; 2) le procès-verbal de l'enquête de la gendarmerie de Palavas-les-Flots n° X.

du conseil de discipline et que l'enquête a été instruite à charge et, d'autre part, que le procès-verbal du conseil de discipline du 15 mars 2022 est insuffisamment motivé, ce qui l'a privée d'une garantie

A 23 h 30 des artificiers dressèrent un procès-verbal aux termes duquel ils seraient arrivés sur place à 20 h 05 et auraient sécurisé les environs de l’explosion.

Y..., agent de la Direction Départemental de l'Equipement, a constaté par procès-verbal plusieurs irrégularités dans la réalisation des travaux ; que M.

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n'a pas dressé le procès-verbal de l'enquête parcellaire avant que le registre d'enquête lui ait été transmis ; que le juge, qui n'a pas visé la date dudit procès-verbal, n'a pas mis la Cour de Cassation

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administratives, qui ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

de réception de ce soit-transmis du 2 novembre 1995 (D 24), le procès-verbal de clôture de l'enquête préliminaire du 26 janvier 1996 (D 35), le compte rendu d'enquête du 26 janvier 1996 (non coté), le

La docteure [A] [R] a réalisé la consultation et a établi un procès-verbal de consultation, dont la teneur a été portée à la connaissance des parties.

d'enregistrement des attributions de concession ; 2) le plan d'origine du cimetière ; 3) le nouveau plan du cimetière ; 4) l'avis de recherche des héritiers qui aurait été publié le 21 septembre 1971 ; 5) le procès-verbal

Il n’en va autrement que si le procès-verbal de constat établi par un agent habilité ne relève aucune infraction.

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