droits est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 366, 376 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte, ni du procès-verbal

Le 21 février 2023, NEXITY a convoqué une assemblée générale des copropriétaires le 21 mars 2023, dont procès verbal a été reçu par [E] [U] le 1er avril 2023.

relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal

que sont fixés l'objet de la prévention et l'étendue de la poursuite ; qu'en conséquence et dès lors que le procès-verbal établi le 6 mars 2000 par les agents des douanes ne faisait état, à l'encontre

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] E... n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure

des documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux : 1) le certificat de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ; 4) le procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

de la séance du consistoire du 2 février 2015 relatif à l'élection de son président ; 2) le procès-verbal de la séance du consistoire du 19 février 2015 relatif à l'élection de deux vice-présidents.

indispensable de la composition de toute juridiction et dont la présence est substantielle à la régularité de la procédure- ait d été présent lors des débats ; que la présence d'un greffier différent lors du procès-verbal

[F] a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour refus de priorité par un conducteur abordant un carrefour à sens giratoire.

[W] et désigné un notaire pour y procéder, lequel a dressé un procès-verbal de difficultés.

Dont procès-verbal" ; que M.

Un procès-verbal de constatation de l'infraction de non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule a été établi le 7 novembre 2017 par le centre automatisé de constatation des

Le 9 juin 2015, Mme [F], avocate au barreau de Rennes, a formé un recours en annulation des procès-verbaux des 6 janvier 2014 et 16 janvier 2015, constatant l'élection du président et de la vice-présidente

en date du 12 octobre 2023, * saisie- attribution en date du 10 octobre 2023 entre les mains de Boursorama pour la somme de 1 445,23 euros dénoncée suivant procès-verbal en date du 12 octobre 2023,

X... avait acquiescé au jugement et déclarer irrecevable son appel, l'arrêt retient que le procès-verbal de saisie-attribution délivré le 9 décembre 1994 ne comporte aucune réserve quant à l'existence

Le 25 août 2019, un procès-verbal pour excès de vitesse a été établi à la suite d'un contrôle automatisé de vitesse effectué à [Localité 1], à l'encontre du conducteur du véhicule immatriculé au nom de

Un procès-verbal pour mauvaise tenue du livre de police et saisie des pièces a été établi. 4. Après le contrôle, M.