1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 mars 2025, enregistrée le 7 mars 2025 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal, en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Martinique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... payer la somme de 2 500 euros à la commune d'Herbignac ; rejette la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, M.

n'imposent pas que la personne entendue soit informée d'un droit de se taire mais seulement qu'elle ne peut l'être qu'avec son consentement et qui concernent des auditions réalisées dans un cadre de procédure

  Sverre Erik Jebens, juges, et de Søren Nielsen, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2005, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A...

Vu la procédure suivante : Par cette requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A...

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2025, M. B...

[C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure non compris dans les dépens qu'il a exposés.

réformation du jugement en un appel tendant à titre principal à l'annulation du jugement ; qu'en outre, en cas de cassation, l'instruction est reprise, devant la juridiction de renvoi, en l'état de la procédure

justifier l'utilisation d'une procédure non contradictoire ; - qu'un débat contradictoire ne peut "purifier" le vice originel des ordonnances sur requête ; En tout état de cause, il demande :

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

Il ressort de la motivation de cette ordonnance, qui est l'ordonnance entreprise dans la présente instance, que le premier juge a approuvé le recours à une procédure non contradictoire par l'urgence de

[G] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes. 2.

A... à lui verser 4 000 en indemnisation des frais de procédure non inclus dans les dépens engagés en cause d'appel. A titre subsidiaire, elle sollicite la garantie de la société PEGASUS Télévision.