Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles

disciplinaire était irrégulière alors que, d'une part, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de contrôler la régularité de la procédure conventionnelle ou statutaire préalable

ou statutaires en faveur des salariés; qu'il en résulte que lorsqu'une mutation imposée à un salarié procède d'une violation des dispositions statutaires, cette mesure irrégulière est nulle et l'agent

La société Mondi Lembacel soutient quant à elle qu'il appartient à l'autorité administrative de contrôler les procédures conventionnelles de sorte que la demande qui a trait au non-respect de l'obligation

L'article L 1235-2 dernier alinéa du Code du travail dispose : 'Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

STOEFFLER aux dépens de la procédure d'appel.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[T], avocat, la défense de ses intérêts dans différentes procédures.

144-10 du code de la sécurité sociale et que l'agrément et l'assermentation aient été régulièrement publiés ; - il n'a pas reçu de notification d'avertissement préalablement à l'engagement de la procédure

463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine

[N] soit même partiellement fondé sur un motif disciplinaire, de sorte que l'ALAHMI n'avait pas l'obligation de respecter la procédure édictée à l'article 33 de la convention collective nationale de travail

préalable qui s'est déroulé le 15 mars 2005 ; elle a ensuite convoqué le Conseil prévu par l'article 66 de la convention collective lequel s'est réuni le 27 avril 2005.

le jugement entrepris dit que la COMEDIE-FRANCAISE n'aurait pas licencié Monsieur d'Y... et d'avoir en conséquence débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure

Connexions venant aux droits de la SNCF mobilités devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger que le licenciement est intervenu en violation des règles de procédure

illicite comme constituant une rétrogradation ; - aucun contrat de travail de plus de six mois n'avait été régularisé avec la SAS Samsic II ; - la SAS Samsic II ne démontre pas avoir respecté la procédure

Aux termes du premier de ces textes, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction