civile, et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui se borne à se référer aux documents de la cause, sans procéder à leur examen, même sommaire, méconnaît les

Faits et procédure 1.

pouvait réparer le vice affectant celle-ci, en repoussant cet élément de preuve et en jugeant le vice irréparable, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, alinéa 1er, et 459 du nouveau Code de procédure

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation requière que le juge analyse même sommairement

Faits et procédure 1.

SOLAIRGIE, S.A.

117 du code de procédure civile. 5.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure

[K] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur de la société Compagnie d'énergie solaire, défendeurs à la cassation.

P..., que l'avocat de ce dernier pendant la procédure de divorce, Maître N...

civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à se référer aux documents du dossier, outre l'avis médical, pour justifier sa décision de confirmer le jugement sur le taux d'incapacité, sans procéder

, excluant selon l'article 4 de la convention conclue entre cet organisme et l'Etat, le recours à d'autres garanties de tiers de sorte qu'en se fondant sur l'inobservation de la procédure d'obtention de

X... sans dire à partir de quelles pièces s'évinçait cette constatation ni procéder à une analyse, même sommaire, de ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de

[Q] aurait été dirigeant de droit, sans pour autant préciser sur quelles pièces elle fondait cette appréciation, ni les analyser, même sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

par la cour d'appel de Toulouse a accordé à la société Hélianthalis une certaine somme ; que la société Hélianthalis ayant refusé de payer les honoraires convenus, la SCP ne l'a pas assistée dans la procédure

, les éléments de preuve produits devant eux par l'employeur à l'appui de sa demande, et dont le sens et la portée faisaient l'objet du litige, et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Faits et procédure 1.

insuffisants à apporter la preuve d'une utilisation conforme des indemnités kilométriques, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 1er mars 1999) de le débouter de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que le jugement ne comporte aucun exposé sommaire des