AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63d0d54f81a7b805de12b3b9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le point n°5 : frais professionnels et limites d'exonération (utilisation du véhicule personnel) - la société a sollicité une rectification du redressement en raison d'erreurs sur les puissances fiscales
Source officiellePage 26 sur 394
comm
61372302cd58014677404527
10 février 1998
10 février 1998
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal
Source officielle