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7 869 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

63d0d54f81a7b805de12b3b9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur le point n°5 : frais professionnels et limites d'exonération (utilisation du véhicule personnel) - la société a sollicité une rectification du redressement en raison d'erreurs sur les puissances fiscales

Source officielle

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CC

comm

61372302cd58014677404527

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 août 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200928

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309047_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de diagnostic a nécessité une prise en charge différée au centre SOS main de Lesquin à 20 kilomètres de son domicile auquel elle a été conduite par sa mère au moyen du véhicule de celle-ci, d’une puissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101788_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il soutient que : - la taxe n'est pas fixée selon la puissance fiscale du véhicule mais selon un seuil de déclenchement de 133 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre que son véhicule, qui génère

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613728

Admin. suprême

10 décembre 1975

10 décembre 1975

PRINCIPALES ET DEPENDANCES, L'AUTRE SISE A ... ... , COMPOSEE D'UNE VILLA DE DOUZE PIECES ET DEPENDANCES, ENFIN, POUR UN USAGE TANT PERSONNEL QUE PROFESSIONNEL D'UNE AUTOMOBILE DE MARQUE JAGUAR D'UNE PUISSANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201637

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

justifier de ce que le véhicule déclaré volé était bien le véhicule assuré par la MACIF ; qu'il résultait de la police d'assurance que le véhicule assuré était un véhicule Audi 8 immatriculé ..., d'une puissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002743_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Pour l'utilisation d'un véhicule personnel, la rubrique 2.1.2 de cette annexe précise que pour la liquidation des frais engagés, l'agent doit indiquer " la puissance fiscale du véhicule ", " le nombre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200929

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200930

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

une association des utilisateurs de véhicules, la cour d'appel a relevé que les salariés, adhérents de cette association, lui versaient une cotisation annuelle dont le montant était fonction de la puissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202037

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

regagner son domicile les fins de semaines, lesquelles imposent de justifier du nombre de kilomètres parcourus entre le lieu du chantier et le domicile du salarié concerné, la justification de la puissance

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372116cd580146773f0dc1

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

Source officielle
CC

comm

61372116cd580146773f0dc2

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

Y... a demandé le remboursement du montant de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur d'une puissance supérieure à 16 CV qu'il avait payée de 1980 à 1984, en limitant sa demande à la différence entre

Source officielle
CC

comm

61372657cd58014677424cca

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 5 janvier 1996, assigné le directeur des services fiscaux de l'Ain devant

Source officielle
CA

3e Chambre A

61628874dafa129e399518e5

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

n'a pas été renseignée ; La cour relève aussi deux différences concernant la spécificité de ce véhicule entre la facture d'achat et le rapport d'expertise établi par BM EXPERTISE, d'une part la puissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200330

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

de 6 chevaux le taux d'indemnité kilométrique appliqué varie de 0,33 à 0,39 € sans explication précise, qu'à compter du 1er août 2011 les factures ne comportent plus la puissance fiscale, que la dernière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210313

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

l'arrêté de 2002 relatif aux frais professionnels précise que l'employeur doit apporter les justificatifs mentionnant les jours de déplacement, le moyen de transport utilisé, la distance effectuée, la puissance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910861_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Compte tenu du prix du péage, du barème d'indemnités kilométriques correspondant à l'année 2017, de la distance parcourue et de la puissance fiscale de chacun de ces véhicules, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404215_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Ceux-ci n’apportent toutefois aucune précision quant au nombre de déplacements réalisés sur cette période et n’apportent aucun élément relatif à la puissance fiscale du véhicule employé avant le 8 juillet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100084_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Compte-tenu de barèmes kilométriques correspondants aux années 2019, 2020 et 2021, de la distance parcourue et de la puissance fiscale de son véhicule, il sera fait une juste appréciation du préjudice

Source officielle