pour l'acquisition, le 1er octobre 1987, de ce bien immobilier, au prix de 1 145 000 francs (174 554,12 euros), et que l'acte de la donation-partage consentie le 16 juin 1992 par les époux A...

Dès lors, à la date du 28 novembre 2002 la masse à partager se composait : de l'actif net de succession tel qu'il avait été calculé par Me [C] dans l'acte de partage soit 46.622,06 euros, de la

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

état à l'époque de la donation, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation ; Attendu que, pour fixer à 45 000 euros la valeur, au jour du partage, de la parcelle de terrain à bâtir sise commune

B... n'ayant pas été faite, de même que la liquidation et le partage de la succession de Monsieur René Y..., Madame B..., veuve Y..., a procédé à une donation-partage cumulative au profit de ses deux enfants

de la succession de Monsieur [Y] [O] Enjoindre les défendeurs de justifier des donations dont elles ont bénéficié de la part Madame [W] [I] ; Subsidiairement et en tout état de cause, Ordonner le partage

de donation hors part, valeur de l'usufruit tel qu'il figure à l'acte qui a entrainé son extinction.

de liquidation partage de la succession X...

Par actes des 23 mars 2001 et 19 juillet 2005, [B] [H] avait consenti à son fils [D] des donations portant sur des immeubles, le second acte stipulant que les donations seraient rapportables en moins prenant

précisant que la donation n'est pas soumise au rapport dès lors qu'elle a été consentie hors part successorale comme cela résulte de l'acte de donation du 20 août 1979 et qu'il en va de même des dons

rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part, si bien qu'en faisant application des peines du recel successoral sans avoir

La donation partage de 1993 Mme [G] [O] fait valoir qu'elle a reçu en donation-partage en 1993 la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservés l'usufruit.

Par acte authentique du 05 juillet 1994, [F] [L] et [I] [R] avaient fait donation à titre de partage anticipé à leurs fils d'un bien immobilier situé à [Localité 7].

Par acte reçu le 25 juin 2001 par Me [C], notaire à Paris, [L] [R] a consenti à ses enfants une donation, à titre de partage anticipé et par parts égales, portant sur la nue-propriété de ses biens immobiliers

X... devra le rapport ou la réduction de ces donations et avantages indirects sans pouvoir prétendre à aucune part, sur les sommes de 87 076,66 euros, 38112,25 euros, 74 700,01 euros, -Dit que M.

de leur silence et inaction, de la seule concomitance de leurs actes, tout en refusant de conférer le même effet à l'absence de réaction de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 4 février 1964, Michel X... et Eugénie Y... ont fait donation par preciput

de donation-partage à Mine Ginette X..., correspond à une partie du long bâtiment rural sis sur la parcelle cadastrée [...] , dont M.

€ ' fixé la valeur des parts sociales du GFA [19] à l'époque de leur aliénation en août 2008 à la somme de 1'600'000 € ' dit que l'acte de cession des parts sociales du GFA [18] en date du 31 décembre

, Marius Y..., issu de sa première union, et, d'autre part, Eugénie Z... et Louis Z..., issus de sa seconde union ; qu'en 1972 et 1973, Baptistine X... a fait donation à Marius Y... d'une partie de ses