d'appel de Paris le 20 octobre 1994 et tendant : 1° a l'annulation du jugement en date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la réglementation

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

[O], au profit duquel, même si celui-ci, professionnel de l'immobilier, disposait des compétences personnelles lui permettant de connaître la réglementation applicable, il devait néanmoins remplir son

jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que le tribunal ait relevé que l'article L.435 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'était pas applicable

l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le dossier de demande de permis de construire permettait à l'autorité administrative d'apprécier la conformité du projet à la réglementation

2000 autorise les vignerons membres d'une coopérative à procéder eux-mêmes à la distillation en vue de la production d'eau-de-vie ; qu'en jugeant néanmoins que la violation par les vignerons de la réglementation

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable

[D] devront signer les contrats correspondant aux conditions définies par Paris habitat, ce qui suppose le respect de la réglementation applicable ; Considérant que Mme [C] et M.

dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation

résultant des usages de la profession à l'égard de certains composants non prévus ainsi que de projets de réforme en cours sur ce point, ce qui démontrait l'insuffisance et l'imprécision de la réglementation

En ce qui concerne le moyen tiré de la carence du maire à faire respecter la règlementation applicable relative aux nuisances sonores : 5.

Nord du projet ne sont pas reproduites sur l'ensemble des plans de masse et de coupe, de telle sorte que l'autorité administrative n'a pas été en mesure d'apprécier la conformité du projet à la réglementation

En novembre 1993, le même service informa le requérant que pour obtenir le permis de construire, il devait procéder à une «   délimitation de l'espace   » au sens de la réglementation applicable

X... reconnaît avoir reçu notification le 10 juillet 1983 ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable en la matière, la décision de refus

lesquelles "les agents contractuels qui ne demandent pas leur intégration ou dont la titularisation n'a pas été prononcée continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation

REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : ... 3° PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est estimée à tort saisie d'un recours contre le refus d'un visa de long séjour et l'a rejeté au regard de la réglementation

l'état du litige qui lui était soumis il lui appartenait de constater l'existence d'un usage qui aurait consisté à faire bénéficier les délégués des sections locales de vote, contrairement à la réglementation