l'article 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, imposent que la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi soit faite par un acte

GERALDY ET RAAB KARCHER; - l'art. 27 de la Convention du 27 septembre 1968 exige que l'acte introductif d'instance ou l'acte équivalent ait été signifié ou notifié au défendeur, régulièrement et en

Par acte du 7 septembre 2023, MM.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / (…) / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

La SA BNP Paribas Personal Finance, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’était pas forclose et que le contrat était régulier

introductif d'instance porte bien, entre autres demandes que les salariés soulèvent ensemble pour respecter le principe de l'unicité de l'instance, sur la question première de la contestation de la validité

introductif d'instance de la BANQUE POPULAIRE est inexistant et que la procédure qui en résulte est inexistante sans avoir à prouver de grief.

d’instance.

Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Il fait valoir que l'acte introductif d'instance a été signifié à une adresse qui n'est plus la sienne depuis quinze ans alors même que les parties connaissaient son adresse actuelle mentionnée sur les

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

dans les conclusions de la requérante postérieures à l’acte introductif d’instance, désignant Maître [L] [T] en cette qualité.

Mise en demeure lui était donc adressée le 14/10/2024, d'avoir à régulariser la situation.

Monsieur Maurice Z... étant dépourvu du pouvoir de représenter la SA Y...& X...SHIPPING SERVICES lors de l'introduction de l'instance par l'assignation du 20 décembre 2007, la validité de l'acte est affectée

corruption passive, trafic d'influence, complicité et recel, ont confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable une demande de supplément d'information et rejeté une requête aux fins d'annulation d'acte

Vu, 1°) sous le n° 79 516, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

. ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de nullité de l'acte introductif d'instance : au soutien de cette demande de nullité, Mme X... indiquait que l'acte introductif d'instance avait été délivré à la requête

introductif d'instance et par leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner la société Adrexo au titre d'exécution déloyale du contrat de travail, que "la société Adrexo ayant demandé

entre les parties ; que cette absence de saisine préalable aurait dû être mise en oeuvre avant l'introduction de l'instance, sous peine d'irrecevabilité non régularisable en cours de procédure ; que la

présentées dans son acte introductif d’instance et rappelées ci-avant.