Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 486 résultats pour « réquisitoire introductif non représenté »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1) Entre
Article 34-3
La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation.
Article 2
Le conseil est composé d'un groupe production , qui représente au moins 60 % du conseil. Les membres de ce groupe se répartissent comme suit :
LEGIARTI000051488647
Les dépositaires des objets ci-devant énoncés seront tenus de les représenter à la première réquisition, à peine d'y être contraints, même par corps.
Article 36
Présidé par le président de Nantes Université ou le vice-président qui le représente, le conseil d'administration comprend 36 membres répartis de la façon suivante :
Article Annexe 7
La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Article 73-2
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.
Article R515-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 83
Le chef de la représentation de l'agence dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie rend compte au représentant de l'Etat territorialement compétent.
Article 4
Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Article R142-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
Article R931-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par écrit, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.
Article R821-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article R821-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
Article L251 V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
Article R212-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Article 2
Les indemnités représentatives de frais comprennent : Les indemnités pour frais de représentation ; L’indemnité spéciale d ’alimentation ; Les indemnités de départ.
Article R332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 46
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R. 343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.
Article R515-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence peut ouvrir des représentations dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
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