la société Etablissements Amiot et la condamne à payer à MM.

, la personne condamnée pour un délit n’est pas condamnée à une peine similaire (...) pour un autre délit, ou à une peine d’emprisonnement ou une peine lourde d’emprisonnement, sa condamnation ayant fait

CONDAMNE Mme [F] [C] à verser mensuellement à M.

griefs n'est fondé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne

Elle condamna le premier requérant à payer 2   500 euros (EUR) de dommages-intérêts à T. et déclara la deuxième requérante civilement responsable de cette condamnation.

été effacée par application d’une loi d’amnistie, et que l’association ne l’avait pas révoqué de sa mission dans le délai imparti en dépit de l’avertissement à ce sujet.

    La Cour rappelle enfin qu’elle a considéré qu’un prévenu condamné en première instance (qui a des intérêts à la fois distincts de ceux du ministère public et opposés à eux) dont la peine

paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société EDF-GDF soit condamnée

Sur la demande de rappel de salaire En deuxième lieu, Mme [B] [F] réclame divers rappels de salaire, au motif qu'elle aurait dû bénéficier d'un taux horaire supérieur au fil de sa carrière.

formé par : - ROI Paia Farnault, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 17 juillet 1996, qui, pour extension d'une installation classée sans autorisation, l'a condamné

Edouard, - LA SOCIETE ANONYME R., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1986, qui a condamné L. du chef de diffamation envers la

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 9 février 1994, qui l'a condamné, pour viol, à 7 années de réclusion criminelle, et l'arrêt incident rendu sur une demande de donner-acte

la société CMD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CMD à payer à MM.

       La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque l'accusé

       La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque l'accusé

       La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque l'accusé

       La Commission rappelle qu'un litige concernant une amnistie ne porte pas sur une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention lorsque l'accusé

du 1er février 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux, à la requête de X..., pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie

de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté de la requérante présentée le 12 avril 2017 ; "aux motifs que Mme Y... est détenue en vertu de l'arrêt rendu par la cour d'assises qui l'a condamnée

Roger X... du 29 septembre 1952 au 14 décembre 1952 et du 27 septembre 1953 au 1er mai 1955 et en ce qu'il a condamné cette même caisse à payer à M.