805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport

Le risque de contrariété de décisions, ainsi démontré, suffit à établir l'existence d'un lien de connexité entre les deux instances, de sorte qu'il paraît d'une bonne administration de la justice qu'elles

Le 27 mai 2025, Monsieur [I] [F], expert judiciaire dépose le rapport définitif au tribunal de commerce de Lorient.

D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE D'INDEXATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA LICEITE D'UNE CLAUSE D'INDEXATION D'UN CONTRAT A EXECUTION SUCCESSIVE DEMEURE SUBORDONNEE AU MAINTIEN DU RAPPORT

Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

[I] n'ayant pas motivé sa demande de report des effets du jugement, le divorce produira effet, dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux, à la date du 18 juin 2009 ; Qu'en

M et Mme [P] indiquent s'en rapporter à l'appréciation de la cour ainsi que la société Générali.

de connexité. 11.

X... entre les mains de la société bordelaise de CIC d'Agen, pour avoir paiement d'une somme représentant le quart de ce montant ; que M.

Par conclusions du 19 septembre 2025, la société BYG ARCHITECTE demande le renvoi de la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de Chalon-sur-Saône au motif de la connexité entre les deux procédures

un loyer qui n'est pas modeste et en commettant des actes de publicité trompeuse – confusion entre colocation et cohabitation intergénérationnelle solidaire et dissimulation de ses intentions commerciales

, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, que, si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration ont pris fin entre eux dès avant que la communauté ne fût réputée dissoute

entre trois sociétés distinctes, que la connexité ne se présume pas et doit exister au jour du redressement judiciaire, qu'une cession de créance ne saurait créer une connexité a posteriori ni porter

Si l'un d'eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d'une remise de solidarité.

précisément aux conditions et à la réalisation ou non d'une vente entre les parties, et ne se rapporte en rien à l'application du statut du fermage.

Masson, rapporteur du dossier devant la commission, lors de la réunion du 19 décembre 2017, qui ne sont pas entachés d'erreur de fait, n'ont pu induire en erreur les autres membres du CODERST et n'ont

[C] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.