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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137241acd5801467741250e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle

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CC

civ3

6137241acd5801467741250f

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412510

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle
CC

civ3

6137241acd58014677412511

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b39

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

Source officielle
CC

civ3

61372214cd580146773fa120

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

le risque d'instabilité du sol de la rampe d'accès, en raison de la forte pente de celle-ci en cas de pluies abondantes et de circulation de véhicules lourds ; qu'ayant, au début de 1990, réalisé la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01602

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

substitution de qualification mais de l'ajout d'une qualification adaptée à des faits nouveaux, la mise en examen peut ne reposer que sur les faits revêtant une qualification délictuelle et que les règles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00278

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel

Source officielle
CC

comm

613721cacd580146773f7593

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

X... n'a réglé que le tiers de cette facture ; que la société l'a assigné en paiement du solde, soutenant que le chiffre de 15 000 porté sur la facture détaillée était le résultat d'une erreur de frappe

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CA

Avis

CADA:20164309

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du procès-verbal de contrôle des règles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100574

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] au titre d'un préjudice moral d'impréparation, qu'en raison d'une insuffisance d'information il n'avait pu se préparer psychologiquement aux risques de l'opération, sans constater que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300538

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La société SEGH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société LCIE, constructeur, alors « que l'acceptation des risques est écartée lorsque le constructeur a accepté de réaliser

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que ces dernières dispositions sont applicables à l'espèce dans la mesure

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en

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CC

soc

6137243bcd58014677413c79

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., définitivement prise en charge et réglée par l'AGS, de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative au plafond de garantie, ce qui entraînait le risque de compromettre l'équilibre financier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01097

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Il résulte de ces textes qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201269

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

maladie, maternité, invalidité décès, accidents du travail et maladie professionnelles ; que cette règle s'applique à tous les agents contractuels des établissements de santé, dont le statut spécifique

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CC

cr

61372628cd58014677423648

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

n'est obligatoire que lorsque l'analyse des risques fait apparaître une interférence entre les activités, les installations et matériels ; que l'interférence se définit comme l'exercice simultané dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100354

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas est jugée fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201128

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

que l'employeur n'avait pas respecté le temps de repos obligatoire ou l'amplitude maximale de travail de son salarié, le chauffeur qui l'informe seulement de son état de fatigue ne signale pas un « risque

Source officielle