AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137241acd5801467741250e
21 mai 2003
21 mai 2003
familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées
Source officiellePage 26 sur 6626
civ3
6137241acd5801467741250f
21 mai 2003
21 mai 2003
familial) a vendu à terme des maisons individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées
Source officielle