Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la recevabilité de l'appel ne peut dépendre de circonstances postérieures qui ont pu le rendre sans objet

les numéros 16/00802 et 18/01157 ; qu'elle ajoutait que le conseiller de la mise en état avait décidé de reporter le débat sur le déroulement de l'instance n° 16/00802 après que la question de la recevabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

Il convient en conséquence que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel ainsi que sur la recevabilité de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale pour la période du 17 septembre

de recours du pourvoi était ouverte contre la décision de première instance. 2) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article L.4614-3 alinéa 2 du code du travail dont l'application aux

Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE MEDIA COMPO, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

PAR LAQUELLE LEUR AVOCAT AVAIT CHARGE UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'EFFECTUER LA DECLARATION D'APPEL, PORTANT LE CACHET POSTAL DU 20 JANVIER 1978, N'ETAIT PARVENUE QUE LE 27 FEVRIER 1978 PAR SUITE DE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR APPELS INCIDENTS DES EPOUX Y... ET DE DELATTRE, CONDAMNE GEORGES X...

ET, DANS LE DISPOSITIF, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR EVALUER CE PREJUDICE ; ATTENDU QUE SUR APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT QUI NE CONCERNAIENT PAS L'INJONCTION D'ENLEVER TOUS PANNEAUX ET

et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 n'autorise les recours contre les ordonnances du juge-commissaire que par déclaration au greffe ; que la recevabilité de l'appel-nullité, voie de recours distincte

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel M. [L] [S] et M.

Au début de l'audience, les parties ont été invitées à se prononcer sur la recevabilité de l'appel dès lors que par avis écrit du 29 avril 2022, le représentant de l'Etat soutient que l'appel formé par

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la recevabilité de l'appel principal En application des articles R. 1461-1 alinéa 1er du code du travail, 528 et 538 du code de procédure civile, l'appel n'est recevable

, ayant constaté que l'appel formulé par M.

La société [8] a relevé appel de cette décision devant la cour d'appel de Versailles. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juin 2024 pour examiner la recevabilité de l'appel.

[C] [O] le 1 juillet 2024 à 13h57 et à 14h54 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à la recevabilité de l'appel du Procureur de la République et l'infirmation de l'ordonnance 

MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la recevabilité de l'appel de Mme [U] M.

vu les conclusions d'incident du 14 mai 2024, par lesquelles la société FM France demande au conseiller de la mise en état de : - constater la recevabilité de l'appel interjeté, - rejeter l'ensemble

fait ressortir que l'indication d'une voie de recours erronée dans l'acte de signification du jugement est sans effet sur la recevabilité de l'appel dès lors que l'article 173,2. de la loi du 25 janvier

Il souligne que se pose la question de la recevabilité de l'appel puisque la préfecture n'est pas présente ce jour pour soutenir l'appel.