est intervenu depuis les précédentes décisions administratives rendues et où aucun recours administratif n'est possible.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 99-12.969 formé par : 1 / Mme Michelle Z..., veuve

CHAUVIN, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° P 19-26.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Au bout d'une heure, celui-ci n'étant pas de retour, Mme Y... est repartie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53-V, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre

Z... lui-même et en raison du caractère non suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; qu'en conséquence, il convient d'émettre un avis favorable à l'extradition de M.

Metz; Vu l'ordonnance du 1er mai 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

[S] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

Cette décision a été notifiée le 10 novembre 2025 à 12 h20 par le Greffier au procureur de la République afin éventuellement de permettre à celui-ci d'exercer le recours suspensif prévu à l'article L3211

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° U 19-25.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bati Peint, société anonyme, dont le siège social est à 44980 Sainte-Luce-sur-Loire