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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0226DEC004666999

Admin. suprême

26 février 2002

26 février 2002

Afin que celle-ci s’exprime, un référendum doit être organisé dans les provinces kurdes.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663513

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERESDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS "DE DONNER AU

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00535_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

G M ; - l'accord de la commune pour signer cette convention n'était pas conditionné par les résultats d'un référendum mené par la société Volkswind ; - ni les obligations de démantèlement, ni les

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481612

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829762

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936281

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

28-08-05-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936337

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

28-005-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162758

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231095

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

28-025-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS RÉGIONALES. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE CANDIDATURE - CONTESTATION DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235432

Admin. suprême

23 septembre 2005

23 septembre 2005

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - LISTE D'ÉMARGEMENT - SIGNATURE PAR LES ÉLECTEURS - APPOSITION D'UNE CROIX - VOTE IRRÉGULIÈREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245734

Admin. suprême

11 janvier 2006

11 janvier 2006

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. - COMPTE DE CAMPAGNE. - DROIT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253285

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236196

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

28-07-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS DIVERSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030866716

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

28-08-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296270

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

28-04-05-04-06 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633386

Admin. suprême

15 janvier 1909

15 janvier 1909

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération du conseil municipal organisant un référendum

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118450

Admin. suprême

22 octobre 2007

22 octobre 2007

    Citizens of the Russian Federation shall have the right to elect and to be elected to bodies of state governance and to organs of local self-government, as well as take part in a referendum

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1310711-1369023

Admin. suprême

6 avril 2005

6 avril 2005

Nations Unies pour la réunification de Chypre (l’Accord fondateur – Plan de règlement), fut proposé le 24 avril 2004 au vote des communautés chypriote grecque et chypriote turque dans le cadre de deux référendums

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

l'article 1er" ; Considérant que l'article 1er de la loi, auquel se réfère l'article 11, comprend dans son champ d'application "tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007896219

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

1993 ; le communiqué conjoint du 11 septembre 1992, concernant l'application de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion des sondages d'opinion, pour le référendum

Source officielle