AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01401
20 juin 2018
20 juin 2018
qu'il a en effet été condamné le 19 juillet 2011 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et de six mois de suspension du permis de conduire, pour refus
Source officiellePage 26 sur 1237
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04478
19 octobre 2016
19 octobre 2016
X... indiquait qu'alerté par son état le matin des faits, il s'était rendu à son domicile en fin de matinée avec deux collègues, que le prévenu avait refusé de leur ouvrir en leur disant « j'ai fait une
Source officielle