condamne néanmoins comme emprunteur personnel des sommes litigieuses ; Mais attendu, d'une part, que le reçu produit en original à l'appui du pourvoi comporte une signature en face du nom de M.

de garantie hors délai.

Par lettre du 7 août 2018, la société Groupama Gan Vie a notifié un refus de garantie à Mme [D] au motif que son incapacité n'était pas la conséquence d'un accident, tel que contractuellement défini, mais

la garantie décennale qui se trouvaient exclus par la police ; que l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1985) a décidé que l'UAP ne devait pas sa garantie ; Attendu que le BSTI reproche à la cour d'appel

pourtant non pas au titre de ce contrat " Maxima Prévoyance " mais au titre du contrat " Maxima Vie " et que tout ceci excède les limites de la cassation, que la cause de la résiliation est indépendante du refus

[U] n'était pas signé par le représentant légal de la société dont il ne portait pas le tampon, qu'il avait été remis à l'intéressé a posteriori par l'épouse du gérant à la suite du refus de garantie opposé

à se préoccuper des raisons qui pourraient le conduire à refuser sa garantie mais, au contraire, ce temps lui a permis, au vu du développement d'une enquête qu'il a fait diligenter dès réception de la

la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droits ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré bien fondé le refus

d'exclusion invoquée par l'assureur ne comportant aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient trouvait à s'appliquer, a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision de refus

de garantie des assureurs alors que ce refus ne résulte pas des constatations réalisées mais du fait que le type de dommage ne relève pas de la garantie décennale.

B) les conclusions des experts dommages-ouvrage et les refus de garantie opposé par la société AVIVA ASSURANCES (aujourd'hui ABEILLE IARD & SANTE) Les époux [A] n'ont commencé à mesurer la gravité du

arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, dans une procédure suivie contre X... des chefs d'homicide et de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie

ainsi que sur la valeur du véhicule assuré » ou s'il emploie « sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » ; que, pour déclarer l'assureur bien fondé à opposer son refus

X..., alors âgé de 64 ans et qui subissait un arrêt de travail, s'est vu refuser ces garanties au motif qu'elles avaient cessé à son 60e anniversaire ; que M.

Le tribunal considère que la prescription a commencé à courir le 20 septembre 2017, date à laquelle M.et Mme [A] ont été informés du refus de garantie réitéré opposé par leur assureur.

Cette compagnie d'assurance a fait connaître un refus de garantie du fait que l'option 'garde d'enfant' n'avait été souscrite qu'à effet au 1er mars 2003.

de garantir le sinistre par l'assureur après le jugement constitue une évolution du litige, il n'en va ainsi que dans l'hypothèse où cette garantie n'était pas contestée auparavant ; que les pièces produites

du contrat, ces garanties joueraient pour le sinistre déclaré, d'autre part, une autre clause prévoyant que si, dans le délai de 105 jours courant à compter du même point de départ, l'assuré n'avait pu